La liquidation amiable des sociétés civiles est une procédure complexe, régie par des règles précises, notamment en ce qui concerne les droits des créanciers.
lorsqu’une société civile est placée en liquidation amiable, son créancier ne peut agir contre les associés qu’en démontrant que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser.
Les statuts peuvent, tout d’abord, prévoir une ou plusieurs causes. Ensuite, la loi prévoit plusieurs autres cas : arrivée du terme (expiration de la durée et non-renouvellement), atteinte de l’objet social (ou disparition), sanctions pénales.
Si la société prend fin par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la société n’entraîne pas sa dissolution de plein droit
La disparition de l’affectio societatis causée par la profonde mésentente entre les associés ne constitue pas un juste motif de dissolution de la société, à défaut de preuve établissant la paralysie du fonctionnement de cette dernière.
Les situations de mésententes, de conflits dans la vie des affaires n’épargnent pas les professionnels libéraux qui ont choisi l’exercice en forme de société.
En cas de fusion sans création d’une société nouvelle, l’opération prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, sauf autre date prévue par le contrat.
L’article L. 651-2 du Code de commerce, qui permet, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, à un tribunal, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, de décider que le montant en sera supporté, en
Toutefois, il résulte des pièces produites au dossier que maître H., administrateur provisoire de la SCI, a convoqué les associés dès le 26 septembre 2014 afin d'établir les comptes de la SCI et apurer le passif, ainsi que le 23 novembre 2015 et le 12
En vertu de l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), entrée en vigueur le 24 septembre 2014, nonobstant toute clause contraire