Abus de majorité

Abus de majorité et intérêt général
6 avril 2022 Dans SARL, Société anonyme (SA), SELARL, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, EURL, Statuts, Associé, Société par Actions Simplifiée (SAS), Société civile immobilière (SCI), Abus de majorité

ABUS DE MAJORITE : DECISION CONTRAIRE A L’INTERET GENERAL DE LA SOCIETE

Dès lors qu’il est établi que la décision dont l’annulation est demandée a été prise contrairement à l’intérêt général de la société et dans l’unique dessein de favoriser l’associée majoritaire au détriment des associés minoritaires, l’abus de majorité est caractérisé.

Administrateurs et garantie de représentation des fonds
12 janvier 2021 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Sociétés civiles, Société civile immobilière (SCI), Abus de majorité

DROIT DES SOCIETES : QUALIFICATION DE L’ABUS DE MAJORITE EN SCI

Il résulte de ces éléments que l'acquisition de l'hôtel par la société G2S, aux conditions, approuvées par l'assemblée générale du 23 juin 2014, de prix et de constitution d'uneSCI dans laquelle la société G2S n'aurait qu'une part substantielle, est conforme à l'intérêt social en ce