DISSOLUTION JUDICIAIRE DE SOCIETE PAR DISPARITION DE L’AFFECTIO SOCIETATIS ET PARALYSIE DU FONCTIONNEMENT

Dissolution de société par paralysie du fonctionnement

DISSOLUTION JUDICIAIRE DE SOCIETE PAR DISPARITION DE L’AFFECTIO SOCIETATIS ET PARALYSIE DU FONCTIONNEMENT

Dissolution de société par paralysie du fonctionnement

La société prend fin par la dissolution anticipée prononcée pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (C. civ., art. 1844-7, 5°).

La disparition de l’affectio societatis causée par la profonde mésentente entre les associés ne constitue pas un juste motif de dissolution de la société, à défaut de preuve établissant la paralysie du fonctionnement de cette dernière.

Cass. 3e civ., 17 nov. 2021, n° 19-13255, F-D, ECLI : FR : CCASS : 2021 :C300812

Les causes communes de dissolution des sociétés. 

S’agissant des causes de dissolution, si certaines sont propres à chacune des sociétés, d’autres sont communes à toutes.

En théorie, ces dernières sont nombreuses.

La lecture de l’article 1844-7 du Code civil le montre bien.

En pratique, bon nombre d’entre elles n’entraînent que rarement la dissolution de la société.

Ainsi, avant même l’arrivée du terme, les associés décident souvent de reconduire la société ; la réunion de toutes les parts dans une même main est la plupart du temps suivie d’une cession de parts permettant l’entrée d’un autre membre dans la société.

Ces causes procèdent, pour certaines, d’un choix des associés, on parle alors de dissolution volontaire ; d’autres, proviennent de circonstances extérieures, il s’agit dans ces cas de dissolution forcée.

La mésentente entre associés, objet de la présente étude, relève de la dissolution forcée en ce que les associés ne disposent d’aucun choix, car la décision de justice qui se situe à l’origine de la dissolution va s’imposer à eux.

La dissolution d’ordre judiciaire implique un juste motif qui réside soit dans l’inexécution par un associé de ses obligations en vertu d’une application de l’article 1184 du Code civil (devenu l’article 1224, avec l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2, entrant en vigueur le 1er octobre 2016) sur la résolution des contrats pour inexécution, soit dans une mésentente entre associés, autrefois dénommée « mésintelligence », beaucoup plus souvent alléguée que l’inexécution de ses obligations par un associé.