Impôt sur la fortune

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Ordre de virement

ISF : Abattement pour la résidence des propriétaires et SCI (Cons. const., 17 janv. 2020, n°2019-820 QPC)

L’article 885 S du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 août 2007, fixe les règles d’évaluation des biens entrant dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. Son second alinéa prévoit : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement

Compromis de vente : rétractation par courriel

ISF : Abattement au titre de la résidence principale d’un bien détenu via une SCI (Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 30 septembre 2019, RG n° 18/00306)

Il convient de rappeler qu’il n’appartient pas à la cour de commenter ou d’interpréter la doctrine administrative relative aux règles fiscales qui ne peut prévaloir sur les textes législatifs applicables, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner la prétendue discrimination alléguée dans la doctrine BOI-PAT-ISF-30-50-10-20120912. L’art. 885 S du Code