20 septembre 2023
Dans
Droit des successions et indivision, Société anonyme (SA), Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Associé, Société par Actions Simplifiée (SAS), Société en Nom Collectif (SNC), Sociétés civiles, Succession, Société civile immobilière (SCI), Société coopérative agricole
QUELS SONT LES DROITS DES HERITIERS D’UN ASSOCIE DECEDE ?
En cas de décès d’un associé, ses héritiers conservent la qualité d’associé si les statuts prévoient que la société continuera avec eux.
