LE JUGE COMMIS DISPOSE DE POUVOIRS REDUITS EN CE QUI CONCERNE LES MODIFICATIONS STATUTAIRES
Le juge commis et les modifications statutaires
Le juge commis à la surveillance du RCS ne dispose d’aucun pouvoir d’interpréter les actes et pièces justificatives annexés à une demande d’inscription modificative à la suite de l’annulation d’un apport et de l’augmentation de capital subséquente.
Il ne peut trancher un différend opposant la société assujettie à un tiers, telle la reconnaissance à ce dernier de sa qualité d’associé, qui ressortit au juge compétent sur le fond, ni enjoindre à la société de modifier ses statuts ou d’en adopter de nouveaux.
Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-22446, F-B, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00407
Bon à savoir (Le juge commis et les modifications statutaires) :
En matière d’inscriptions au registre du commerce et des sociétés, le greffier est seul compétent. Il est habilité à contrôler et apprécier la validité des demandes d’inscriptions qui sont déposées au greffe.
Ainsi, il s’assure de la régularité de la demande. Il vérifie que, les énonciations portées sur les demandes :
-. sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires,
-. correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe et sont compatibles, dans le cas d’une demande de modification ou de radiation, avec l’état du dossier.
Le greffier procède à l’inscription si la demande est complète et conforme. Dans le cas contraire, il réclame les renseignements ou les pièces manquants. En cas de contestation, le déclarant peut saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.
Ainsi, c’est le déclarant ou son mandataire dûment habilité qui peut contester la réclamation des renseignements ou des pièces manquants que lui a notifié le greffier.
Textes : Articles L 123-1, L 123-6, R123-79 et R123-139 du code de commerce.
La mission du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés :
La contestation entre l’assujetti et le greffier est tranchée par un juge commis à la surveillance du registre du commerce et de sociétés. Il statue par ordonnance.
La contestation est portée devant le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Et cela lorsque l’assujetti est une personne morale qui n’a pas la qualité de commerçant. Par exemple : sociétés civiles, sociétés d’exercice libéral, groupement d’intérêt économique à objet civil.