LE CARACTERE D’INSAISISSABILITE NE DOIT PAS ETRE MENTIONNE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

L'insaisissabilité n'est pas exigée par le RCS

LE CARACTERE D’INSAISISSABILITE NE DOIT PAS ETRE MENTIONNE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

L’insaisissabilité n’est pas exigée par le RCS

Exposé des faits :

Mme Francine S. veuve J. exploitait pour son compte un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; sachant qu’elle elle est co-propriétaire indivis.

Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Boulogne-sur-mer depuis le 5 mars 1986.

Ainsi, par acte authentique du 21 novembre 2006, Mme J. :

Procédure (L’insaisissabilité n’est pas exigée par le RCS) :

Ainsi, la déclaration d’insaisissabilité litigieuse n’est pas opposable à la procédure collective du débiteur.

En effet, si ce dernier démontre avoir :

  • accompli l’ensemble des formalités nécessaires à cette déclaration par le biais de son notaire,
  • acquitté les droits y afférent,
  • et été destinataire d’un certificat de dépôt provenant du service de la publicité foncière),

force est de constater que plus 13 ans plus tard, le notaire n’avait toujours pas obtenu de certificat de la chambre des métiers ; en dépit de plusieurs relances et que l’insaisissabilité n’a pas été mentionnée au RCS.

Dans ces conditions, la déclaration d’insaisissabilité est donc inopposable au liquidateur ; celui-ci sollicitant à juste titre la licitation de l’immeuble d’habitation du débiteur.

Cour d’appel de Douai, 2e chambre, 1re section, 4 novembre 2021, RG n° 19/06545