LIQUIDATION JUDICIAIRE DU DEBITEUR DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE LORSQUE CELUI-CI EST PLACE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Prestation compensatoire et liquidation judiciaire
Les faits :
En l’espèce, le dessaisissement ne concernant que l’administration et la disposition des biens du débiteur en liquidation judiciaire, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre.
Mais cette action, attachée à sa personne, inclut la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge.
Ainsi, le liquidateur, qui entend rendre inopposable à la procédure l’abandon, à titre de prestation compensatoire, d’un bien personnel du débiteur marié sous le régime de la séparation des biens qui a été décidé par le juge du divorce, doit exercer une tierce opposition contre cette disposition du jugement de divorce.
La Cour d’appel (Prestation compensatoire et liquidation judiciaire) :
Alors la cour d’appel de Poitiers :
-. pour déclarer inopposable à la liquidation judiciaire de l’ex-époux le transfert de propriété de l’immeuble acquis en indivision par les époux ; ordonné à titre de prestation compensatoire, et prescrire la vente aux enchères de l’immeuble,
-. retient que les implications financières de l’action en divorce n’échappent pas au dessaisissement et en déduit que le liquidateur aurait dû être appelé à la procédure de divorce.
La Cour de cassation :
Ainsi, la Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article L. 641-9, I, du Code de commerce.
En effet, il incombait au liquidateur de :
-. former tierce opposition au jugement de divorce
-. pour faire déclarer inopposable à la liquidation judiciaire
-. la disposition de ce jugement ayant décidé l’abandon de la part de l’époux dans l’immeuble.