Mme T. fait notamment valoir : - sur l'élément matériel, qu'elle possédait des procurations sur les comptes de sa mère, mais que plusieurs virements reprochés ont été signés par la défunte elle-même ; - sur l'élément intentionnel qu'il ne lui a pas été demandé de
En vertu de l'article 815-3 du Code civil, la vente d'un bien immobilier requiert le consentement de tous les indivisaires. Néanmoins, par application de l'article 815-6 du Code civil, le président du tribunal de grande instance peut autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Les effets du certificat successoral européen ne peuvent en effet être définis que par rapport aux principes posés par le règlement UE n°650/2012 qui a présidé à sa création et non par rapport à une pratique privée et particulière, fût-elle celle d'un professionnel du droit.
L'examen du testament et les éléments produits par madame A. ne permettent pas de déterminer à quelle date exacte la testament a été rédigé et signé mais la combinaison de certaines mentions du testament et des pièces produites par madame A. permet de déterminer qu'il
En conformité avec l'article 894 du Code civil, celui qui invoque l'existence d'une donation doit prouver l'appauvrissement du disposant et son intention libérale. Dans cette affaire, l'acte notarié de vente par les grands-parents à la petite-fille et au concubin de celle-ci mentionne un prix versé
S’agissant de l'exercice de l'option prévue à l'article 917 du Code civil (Note), qui n'est enfermé dans aucun délai, les consorts X. ont indiqué dans leur acte introductif d'instance, et réitéré dans leurs dernières écritures, faire abandon de la quotité disponible à Mme Y. Ils
Ces démarches ont néanmoins troublé la possession des occupants de la parcelle, d'autant que l'acte notarié de vente de 1974 a été publié et enregistré le 26 septembre 1974 à la Conservation des hypothèques de Fort de France selon mention portée dans l'acte notarié. Les
Il est vrai qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 1007 du Code civil, le notaire doit préciser les circonstances du dépôt du testament olographe dans son procès-verbal d'ouverture. Madame Sylviane E. reproche au procès-verbal d'ouverture du testament de ne pas indiquer «
Il existe donc un doute raisonnable sur la réponse à la question de la vérification d'office par le juge de sa compétence subsidiaire telle qu'énoncée à l'article 10 du règlement n° 650/2012, qui est déterminante pour la solution du litige. La Cour saisit donc la
L'article 815-5 du Code civil dispose qu'un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coindivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.