Droit des successions et indivision

RETARD DE DECLARATION : Le retard dans le dépôt de la déclaration de succession (Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2017, RG n° 15/22129)

Au décès d'une personne en décembre 2010, le légataire institué par elle aux termes d'un testament olographe n'est averti des dispositions prises que le 3 janvier 2011. La déclaration de succession étant déposée en mai 2012, le service des impôts réclame la pénalité de 10...

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Nullité du testament olographe signé du testateur mais non écrit de sa main (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 3 novembre 2017, RG n° 16/03329)

M. K X demeurant à […]) est décédé le 9 juin 2008 à Suresnes, laissant pour lui succéder : —  son conjoint survivant, Mme G H, avec laquelle il était marié sous le régime légal, dont il vivait séparé au jour de son décès, —  son fils unique, issu d’une précédente union,M.  F...

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TESTAMENT : Le testament olographe n’était pas écrit de la main du testateur (Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 3 novembre 2017, RG N° 16/03329)

Par testament olographe daté du 22 septembre 2006, Patrice Q a privé de tout droit dans sa succession son épouse Mme Florence Ben D. et dit que sa succession sera exclusivement dévolue à ses autres héritiers appelés par la loi, dans l'ordre et pour les quotités...

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COMPTES INACTIFS ET OBLIGATION D’INFORMATION DE LA BANQUE : Exécution de l’obligation d’information des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs (Rép. min. n° 1274, 26 oct. 2017 : JO Sénat, 26 oct. 2017, p. 3332, Marc A)

En application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, les banques et les compagnies d’assurance doivent recenser annuellement les comptes inactifs et en informer les titulaires ou les ayants droit. Un parlementaire a attiré l’attention...

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DROITS DU CONJOINT SURVIVANT : Droit légal et bénéfice donation au dernier vivant (Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 2017, RG N° 17-10.644, cassation partielle)

Monsieur est décédé, laissant pour lui succéder, son épouse, donataire de la plus forte quotité disponible en vertu d'un acte notarié, et ses deux enfants issus d'une première union ; des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage. Pour juger qu'en...

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DISPOSITIONS ENTRE VIFS : Qui peut demander la réduction des dispositions entre vifs ? (Cour de cassation, chambre civile 1, 25 octobre 2017, N° de pourvoi: 16-20.156, rejet, publié au Bull.)

José X, de nationalité espagnole, marié en 1972 en Argentine avec Mme Y, de nationalité argentine, sous le régime légal argentin de la société conjugale, est décédé en 2009 à Paris, en l'état d'un testament authentique instituant M. Z, Mme A et Mme B légataires particuliers ;...

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