Droit des successions et indivision

CALCUL DE LA PLUE-VALUE : Les soultes payées par le vendeur ne sont pas prises en compte (Conseil constitutionnel, 13 juillet 2018, N° 2018-719 QPC)

Les dispositions du IV de l'art. 150-0 A du CGI sont conformes à la Constitution. En mettant à la charge du seul attributaire d'un bien indivis, lorsqu'est en cause une indivision successorale, le paiement de l'imposition de la plus-value résultant de la cession de ce bien sans...

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CALCUL DE LA PLUE-VALUE : Les soultes payées par le vendeur ne sont pas prises en compte (Conseil constitutionnel, 13 juillet 2018, N° 2018-719 QPC)

Les dispositions du IV de l'art. 150-0 A du CGI sont conformes à la Constitution. En mettant à la charge du seul attributaire d'un bien indivis, lorsqu'est en cause une indivision successorale, le paiement de l'imposition de la plus-value résultant de la cession de ce bien sans...

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CALCUL DE LA PLUE-VALUE : Les soultes payées par le vendeur ne sont pas prises en compte (Conseil constitutionnel, 13 juillet 2018, N° 2018-719 QPC)

Les dispositions du IV de l'art. 150-0 A du CGI sont conformes à la Constitution. En mettant à la charge du seul attributaire d'un bien indivis, lorsqu'est en cause une indivision successorale, le paiement de l'imposition de la plus-value résultant de la cession de ce bien sans...

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DROITS DE SUCCESSION : Sanction de la cession partielle des biens ruraux loués à long terme (Cass. com., 10 juill. 2018, n° 16-26083, F-PB ; rejet)

Les biens soumis à bail rural à long terme bénéficient d’une exonération des droits de succession à hauteur des 3/4 de leur valeur, à condition notamment d’être conservés cinq ans à compter du décès. En cas de cession, avant l’expiration de l’obligation de conservation, d’une partie seulement...

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DROITS DE SUCCESSION : Sanction de la cession partielle des biens ruraux loués à long terme (Cass. com., 10 juill. 2018, n° 16-26083, F-PB ; rejet)

Les biens soumis à bail rural à long terme bénéficient d’une exonération des droits de succession à hauteur des 3/4 de leur valeur, à condition notamment d’être conservés cinq ans à compter du décès. En cas de cession, avant l’expiration de l’obligation de conservation, d’une partie seulement...

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L’INCORPORATION D’UNE DONATION A UNE DONATION-PARTAGE : Un rempart contre le rapport successoral (Cass. 1e civ. 4 juillet 2018 n° 16-15.915 F-PB)

Une donation consentie en avancement de part successorale puis incorporée à une donation-partage n’est pas sujette au rapport à la succession de son auteur, la donation suivant le même traitement liquidatif que la libéralité-partage qui la contient. Après décès de leur mère, deux frères s’opposent dans...

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RAPPORT SUCCESSORAL : Le rapport successoral est, sans la moindre contestation, dû par l’héritier à son cohéritier (Cass. 1e civ. 4 juillet 2018 n°17-22.269 F-PB)

Le débiteur du rapport d’une donation déguisée consentie à deux époux communs en biens est celui qui a la qualité de successible, peu important son régime matrimonial. Un père cède à une commune un terrain pour le prix symbolique de 10 francs, lequel est revendu 70...

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RESERVE HEREDITAIRE : La réserve héréditaire des enfants ne peut être écartée par un testament selon la loi du domicile du défunt (cassation, civ. 1, 4 juillet 2018, pourvois N° 17-16.515, N°17-16.522, cassation partielle, publié)

L'arrêt de la cour d'appel constate que la succession comprend des biens immobiliers situés en France et retient que ceux-ci sont soumis, par application de la règle de conflit édictée à l'art. 3, alinéa 2, du Code civil, à la loi française. De ces constatation et...

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DON MANUEL : La remise d’un chèque en blanc n’est pas forcément un don manuel (cass., civ. 1ère, 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-16.515 et 17-16.522, cassation partielle)

Le don manuel d'une somme d'argent fait au moyen de la remise d'un chèque suppose la volonté du tireur de se dessaisir de manière irrévocable au profit du bénéficiaire de la propriété de la provision. Raphaël X, de nationalité marocaine, domicilié [...

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