Droit des successions et indivision

Protection renforcée de la réserve héréditaire

26 novembre 2017 Dans Droit des successions et indivision

DEMANDE DE NULLITE DU TESTAMENT : Rejet de la demande en nullité des testaments successifs pour insanité d’esprit

L'existence d'une pathologie mentale, même lourde, n'implique pas nécessairement un état habituel d'insanité ; pour être pertinemment invoqué, l'état habituel d'insanité de l'auteur doit être établi à une période contemporaine de la date de rédaction du testament litigieux. Il y a lieu de rejeter la demande en

Les enfants et la séparation des parents

20 novembre 2017 Dans Droit des successions et indivision

RETARD DE DECLARATION : Le retard dans le dépôt de la déclaration de succession (Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2017, RG n° 15/22129)

Au décès d'une personne en décembre 2010, le légataire institué par elle aux termes d'un testament olographe n'est averti des dispositions prises que le 3 janvier 2011. La déclaration de succession étant déposée en mai 2012, le service des impôts réclame la pénalité de 10

Donation sans atteinte à l'usage et à la jouissance

8 novembre 2017 Dans Droit des successions et indivision

RAPPORT : Rapport en pleine propriété de la somme donnée en nue-propriété (CA Paris, Pôle 3, chambre 1, 8 novembre 2017, RG N° 16/15028)

Les co-héritiers sollicitent la confirmation du jugement rendu en ce qu'il a dit que Martine doit rapporter à la succession le montant en pleine propriété de la donation dont elle a bénéficié, selon la valeur du bien acquis au jour du décès, soit la somme

3 novembre 2017 Dans Droit des successions et indivision, Testament

Nullité du testament olographe signé du testateur mais non écrit de sa main (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 3 novembre 2017, RG n° 16/03329)

M. K X demeurant à […]) est décédé le 9 juin 2008 à Suresnes, laissant pour lui succéder : —  son conjoint survivant, Mme G H, avec laquelle il était marié sous le régime légal, dont il vivait séparé au jour de son décès, —  son fils unique, issu d’une précédente union,M. F

3 novembre 2017 Dans Droit des successions et indivision

TESTAMENT : Le testament olographe n’était pas écrit de la main du testateur (Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 3 novembre 2017, RG N° 16/03329)

Par testament olographe daté du 22 septembre 2006, Patrice Q a privé de tout droit dans sa succession son épouse Mme Florence Ben D. et dit que sa succession sera exclusivement dévolue à ses autres héritiers appelés par la loi, dans l'ordre et pour les quotités

SCI : Le créancier poursuit les associés

1 novembre 2017 Dans Droit des successions et indivision

COÛT DES SUCCESSIONS : Comment payer moins de droits de succession?

Anticiper son décès permet de payer moins de droits de succession, voire d'en être exempt

31 octobre 2017 Dans Droit des successions et indivision

SUCCESSIONS : Les changements à compter du 1er novembre 2017

De nouvelles dispositions s’appliqueront aux successions ouvertes à compter du 1er novembre 2017. Elles concernent plus spécifiquement les procédures d’envoi en possession, de renonciation à succession et d’acceptation à concurrence de l’actif net. L’envoi en possession L’envoi en possession est une procédure qui obligeait jusqu'à présent

Barèmes de prix des professionnels de l'immobilier

26 octobre 2017 Dans Droit des successions et indivision

BAIL ET INDIVISION : Bail d’un bien indivis consenti par un seul des indivisaires (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 11 A, 26 octobre 2017, Numéro de rôle : 16/06791)

Un contrat de bail d'habitation a été signé entre Monsieur P bailleur et Monsieur G le 3 septembre 2013 concernant une villa sise [

26 octobre 2017 Dans Droit des successions et indivision

COMPTES INACTIFS ET OBLIGATION D’INFORMATION DE LA BANQUE : Exécution de l’obligation d’information des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs (Rép. min. n° 1274, 26 oct. 2017 : JO Sénat, 26 oct. 2017, p. 3332, Marc A)

En application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, les banques et les compagnies d’assurance doivent recenser annuellement les comptes inactifs et en informer les titulaires ou les ayants droit. Un parlementaire a attiré l’attention

Annulation de l'autorisation de transiger

25 octobre 2017 Dans Droit des successions et indivision

DROITS DU CONJOINT SURVIVANT : Droit légal et bénéfice donation au dernier vivant (Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 2017, RG N° 17-10.644, cassation partielle)

Monsieur est décédé, laissant pour lui succéder, son épouse, donataire de la plus forte quotité disponible en vertu d'un acte notarié, et ses deux enfants issus d'une première union ; des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage. Pour juger qu'en