Pour la Cour de cassation, manque de base légale, au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’arrêt d’appel qui a condamné Mme Y. à payer à M. X. une somme au titre
En l'espèce, il ressort du contrat de mariage du débiteur que les meubles saisis au domicile sont réputés indivis. Le fait que le débiteur est indiqué lors des opérations de saisie que les meubles lui appartenait est insuffisant à combattre la présomption d'indivision. A défaut
La quotité disponible est composée en premier lieu des biens disponibles au décès dans leur état et valeur à cette date desquels il convient de déduire les dettes.
Le principe est celui d'un partage en nature des biens indivis par la constitution de lots qui peuvent être en cas d'accord entre les parties attribués à l'un ou à l'autre et, en cas de désaccord, tirés au sort.
Le principe est celui d'un partage en nature des biens indivis par la constitution de lots qui peuvent être en cas d'accord entre les parties attribués à l'un ou à l'autre et, en cas de désaccord, tirés au sort.
Dès lors, c'est par une application exacte du droit aux faits et une motivation pertinente que la cour adopte que le tribunal a retenu que la requérante, qui savait pertinemment qu'elle n'était pas propriétaire de la totalité de la cour mais en avait la jouissance
Au vu de l'ancienneté de son état clinique de type maladie Alzheimer préexistant à la rédaction du testament, la disposante était insane d'esprit dès 2012 et ne pouvait tester valablement.
Il n'apparaît pas pour autant démontré que sa jouissance exclue celles de ses co indivisaires, n'étant fourni aucun élément sur l'impossibilité de droit ou de fait pour les co-héritiers d'user de la chose.
Il résulte de l’article 222-20 du Code pénal que le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois ne peut être caractérisé qu’en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou
Ensuite, il n'est pas justifié que les circonstances de la rédaction du testament contreviennent aux bonnes pratiques en matière notariale.