Droit des successions et indivision

DON MANUEL : La remise d’un chèque en blanc n’est pas forcément un don manuel (cass., civ. 1ère, 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-16.515 et 17-16.522, cassation partielle)

Le don manuel d'une somme d'argent fait au moyen de la remise d'un chèque suppose la volonté du tireur de se dessaisir de manière irrévocable au profit du bénéficiaire de la propriété de la provision. Raphaël X, de nationalité marocaine, domicilié [...

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DOMICILE DANS L’INDIVISION : Jouissance gratuite du domicile indivis (Cass. 1ère civ. 4 juillet 2018 n° 17-23.183 F-D)

L’époux bénéficiaire de la jouissance gratuite du domicile durant la procédure de divorce doit, pour éviter de devoir une indemnité d’occupation à l’issue de celle-ci, prouver qu’il a bien restitué ce bien à l’indivision. Un juge aux affaires familiales accorde à une épouse la jouissance gratuite...

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DETTE SUCCESSORALE : L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession (Cass. 1e civ. 4 juillet 2018 n° 17-20.570 FS-PBI)

L’héritier, acceptant pur et simple, peut demander en justice à être déchargé d’une dette successorale. Avant le partage, la juridiction compétente est celle du lieu d’ouverture de la succession et non pas celle ayant à statuer sur la créance elle-même. Deux sœurs, après avoir accepté la...

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DETTE SUCCESSORALE : L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession (Cass. 1e civ. 4 juillet 2018 n° 17-20.570 FS-PBI)

L’héritier, acceptant pur et simple, peut demander en justice à être déchargé d’une dette successorale. Avant le partage, la juridiction compétente est celle du lieu d’ouverture de la succession et non pas celle ayant à statuer sur la créance elle-même. Deux sœurs, après avoir accepté la...

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VENTE D’IMMEUBLE INDIVIS : Inertie persistante d’un héritier pour donner son accord à la vente (CA Nancy, Chambre civile 1, 3 juillet 2018, RG N° 17/00723)

Mme Germaine C est décédée le 12 juin 2008, à Pulnoy, laissant pour lui succéder son fils, Jacques C, et ses six petits-enfants. Par jugement du 19 février 2013, le tribunal de grande instance de Nancy a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de...

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VENTE D’IMMEUBLE INDIVIS : Inertie persistante d’un héritier pour donner son accord à la vente (CA Nancy, Chambre civile 1, 3 juillet 2018, RG N° 17/00723)

Mme Germaine C est décédée le 12 juin 2008, à Pulnoy, laissant pour lui succéder son fils, Jacques C, et ses six petits-enfants. Par jugement du 19 février 2013, le tribunal de grande instance de Nancy a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de...

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CERTIFICATS SUCCESSORAUX : Règles de compétence pour la délivrance de certificats successoraux nationaux (CJUE, 21 juin 2018, n° C-20/17 ; Defrénois flash 9 juill. 2018, n° 146c9, p. 1 et s.)

Le règlement Successions, applicable à toutes les successions frappées d’un élément d’extranéité ouvertes à partir du 17 août 2015, se présente comme le droit international des successions de l’Union européenne. Saisie d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 4 de ce règlement, la CJUE décide, par un important...

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PARTAGE JUDICIAIRE : Avance en capital sur le partage mise à la charge de l’un des indivisaires (Cass. 1e civ. 24 mai 2018 n° 17-17.846 F-PB)

L’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir peut être mise à la charge personnelle du coïndivisaire lorsque celui-ci est, depuis de nombreuses années, redevable d’importantes sommes envers l’indivision. Des époux divorcent. Ils s’opposent sur le règlement de leurs intérêts patrimoniaux. Le...

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PARTAGE JUDICIAIRE : Avance en capital sur le partage mise à la charge de l’un des indivisaires (Cass. 1e civ. 24 mai 2018 n° 17-17.846 F-PB)

L’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir peut être mise à la charge personnelle du coïndivisaire lorsque celui-ci est, depuis de nombreuses années, redevable d’importantes sommes envers l’indivision. Des époux divorcent. Ils s’opposent sur le règlement de leurs intérêts patrimoniaux. Le...

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