Droit des successions et indivision

18 décembre 2019 Dans Attribution préférentielle, Partage judiciaire

ATTRIBUTION PREFERENTIELLE : Le juge doit se prononcer sur l’attribution préférentielle, même si le bien n’est pas évalué (Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, pourvoi 18-26.563, cassation, inédit)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 267 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 . En prononçant le divorce, le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue,

18 décembre 2019 Dans Droit des successions et indivision, Succession

Quand une procuration constitue un pacte sur succession future

Si en 1999, ainsi qu’il a déjà été indiqué, il n’était pas possible pour un héritier réservataire de renoncer à l’action en réduction en cas d’atteinte à sa réserve, l’article 930 du Code civil prévoyait la possibilité d’empêcher les héritiers réservataires d’exercer, en cas d’aliénation

13 décembre 2019 Dans Donation

DONATION HORS PART SUCCESSORALE PRECIPUTAIRE : Elle ne se présume pas (Cour d’appel de Reims, 1ère chambre sect. famille, 13 décembre 2019, RG n° 19/00356)

Le premier juge a retenu qu’aux termes d’un acte en date du 21 juillet 1992 M. D G a reçu par donation une maison d’habitation en mauvais état sise à Celles sur Ource, cadastrée section D n° 185 devenue section […] constituant l’actuel domicile de M. D G. Les appelants soutiennent, comme pour les deux

L'application du barème de capitalisation

12 décembre 2019 Dans Droit des successions et indivision

CLAUSE D’INTERETS DU PRET VARIABLE : Validation en fonction d’un taux de change (Cour d’appel de Limoges, Chambre civile, 12 décembre 2019, RG n° 18/01156)

Madame X demandait, sur le fondement de l'ancien L. 132-1 du Code de la consommation (désormais codifié article L.212-1) de dire abusive la clause du contrat prévoyant la révision du taux d'intérêt en fonction des variations du taux de change en ce qu'elle aurait eu

Contestation de la hauteur du bâtiment proche

12 décembre 2019 Dans Droit des successions et indivision, Droit immobilier

BND : Un bien non délimité n’est pas un bien indivis (Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, pourvoi n° 18-19.291)

Mme Y et M. et Mme X sont propriétaires d’une parcelle B no 2655, qualifiée de « bien non délimité » dans les actes de vente, pour une superficie de 13 ares et 20 centiares pour Mme Y et de 2 ares 56 centiares pour M. et Mme X ; ’après expertise ordonnée en référé, Mme Y

Obligation d'élaguer en copropriété horizontale

12 décembre 2019 Dans Droit des successions et indivision, Biens non délimités (BND)

BIENS NON DELIMITES (BND) : Afin que les « biens non délimités » soient délimités (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 12 décembre 2019, n° 18-19.291)

Mme G et M. et Mme F sont propriétaires d'une parcelle B n 2655, qualifiée de « bien non délimité » dans les actes de vente, pour une superficie de 13 ares et 20 centiares pour Mme G. et de 2 ares 56 centiares pour M. et

10 décembre 2019 Dans Droit des successions et indivision, Don manuel

DON ET DONATION : Le présent d’usage point trop n’en faut (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1ère section, 10 décembre 2019, RG n° 18/05561)

Monsieur B X est décédé le […] laissant pour héritier unique son fils, M. Y X. MM. Y et B X avaient, du vivant de ce dernier, ouvert en indivision deux comptes auprès de la Société générale : un compte-courant n° 300301867 00050958348 37 (ci-après, le compte n° 37) et un compte

5 décembre 2019 Dans Droit des successions et indivision

PROCEDURE DE SURENDETTEMENT : La bonne foi du débiteur est importante (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 9, 5 décembre 2019, RG n° 16/00268)

Il résulte de l’art. L.711-1 du Code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi. Il convient de rappeler que la bonne foi est

28 novembre 2019 Dans Droit des successions et indivision, Partage judiciaire

PARTAGE SUCCESSORAL : Diviser le grand terrain bâti ou le vendre ? (Cour d’appel de Nîmes, 1re chambre, 28 novembre 2019, RG n° 17/02616)

M. G E J est décédé le […] à Carpentras laissant pour lui succéder ses deux filles, Mme D E épouse Y et Mme F E épouse X. Par acte du 22 mai 2012, Mme D Y a assigné Mme F X devant le Tribunal de

26 novembre 2019 Dans Rapport successoral

RAPPORT SUCCESSORAL : Seul l’héritier y est tenu (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1ère section, 26 novembre 2019, RG n° 18/04497)

Aux termes de l’article 843 du Code civil, il est constant que seul l’héritier est tenu au rapport. L’objet de cette règle vise à préserver l’égalité du partage alors qu’en l’espèce M. X est le seul héritier de M. D X ; néanmoins, celui-ci ne justifie d’aucune donation de