Droit des successions et indivision

Prestation compensatoire et biens du débiteur
17 octobre 2018 Dans Droit des successions et indivision

INCAPACITE A RECEVOIR A TITRE GRATUIT : Limite du champ d’application de l’incapacité à recevoir à titre gratuit (Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 16-24331)

Deux époux, qui bénéficiaient d’une mesure de curatelle désignant leur nièce en qualité de curatrice, décèdent en laissant pour leur succéder leur fils unique. Se prévalant notamment du caractère manifestement exagéré des primes versées par les défunts sur les contrats d’assurance sur la vie, dont

La faute intentionnelle ou dolosive
17 octobre 2018 Dans Droit des successions et indivision

INCAPACITE A RECEVOIR A TITRE GRATUIT : Limite du champ d’application de l’incapacité à recevoir à titre gratuit (Cass. 1re civ., 17 oct. 2018, n° 16-24331)

Deux époux, qui bénéficiaient d’une mesure de curatelle désignant leur nièce en qualité de curatrice, décèdent en laissant pour leur succéder leur fils unique. Se prévalant notamment du caractère manifestement exagéré des primes versées par les défunts sur les contrats d’assurance sur la vie, dont

Comment renoncer à la succession ?
17 octobre 2018 Dans Droit des successions et indivision

MANDATAIRE SUCCESSORAL : Il y a lieu de rejeter la demande de désignation d’un mandataire successoral chargé de l’administration de la succession (Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 17 octobre 2018, RG N° 18/02809)

Jean- François G. est décédé à Saint Mandé (Val de Marne) le 17 septembre 2015. Aux termes d'un acte de notoriété dressé le 18 novembre 2015, le défunt laisse pour lui succéder son conjoint survivant et ses 3 enfants. Mesdames H et Fanny G, soeurs, ont chargé Maître

Exclusion d'associé et cession d'actions
5 octobre 2018 Dans Droit des successions et indivision

DROITS D’AUTEUR : La dévolution successorale des droits d’auteur s’opère conformément à la loi de la succession (Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 5 octobre 2018, RG N° 17/01668, Fondation GALA SALVADOR DALI)

Madame, épouse en secondes noces d'un peintre espagnol, est décédée, laissant pour unique enfant sa fille issue de son précédent mariage. Par testament authentique auprès d'un notaire espagnol mdame a indiqué qu'elle ne léguait rien à sa fille et léguait à l'Etat Espagnol la moitié de

Délivrance du legs après entrée en possession
27 septembre 2018 Dans Droit des successions et indivision

DONATION RAPPORTABLE : Quand la mère finance l’achat de la maison du fils (Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 27 septembre 2018, RG N° 16/03526)

Marcelle, née en 1921, domiciliée à Soissons, est décédée le 28 janvier 2009, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Chantal et Thierry. Marcelle a laissé un testament olographe daté du 12 janvier 2000. Par acte d'huissier de justice du 19 mai 2014, Chantal a fait assigner Thierry devant