En effet, le fait de ne pas avoir répondu à ses nombreux textos dans lesquels il faisait état de ses problèmes de santé, qui se sont aggravés, et demandait de l’aide à son ex, sans succès, est constitutif, selon lui, d’une injure grave.
Les salariés saisissent la juridiction prud’homale pour obtenir réparation notamment d’un préjudice au titre d’un manquement à l’obligation de loyauté.
Cautionnement : compensation des créances réciproques. Compensation à concurrence du montant des dommages et intérêts
Lorsqu’une donation-partage portant sur la nue-propriété de parts sociales a été déclarée inopposable à un créancier car faite en fraude de ses droits, la modification subséquente des statuts doit l’être également.
Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et ne peut le déléguer au notaire en charge des opérations de partage.
L'épouse ne justifiant pas pouvoir arrêter le cours de l'action en partage, le jugement est confirmé en ce qu'il ordonne le partage, et la licitation du bien indivis est ordonnée.
Et la cour d’appel décide exactement que le document présenté, déclaré nul en tant que testament mystique, ne peut valoir comme testament international.
Il fallait donc distinguer la part correspondant aux dépenses de conservation et celle correspondant aux dépenses d’amélioration.
Il est admis que la détermination de la valeur vénale réelle d'un immeuble au moyen de la méthode par comparaison suppose qu'il soit procédé à des comparaisons avec des cessions intervenues antérieurement au fait générateur tirées de la cession de biens intrinsèquement similaires.
Le virement constitue un acte de dépouillement actuel et irrévocable en faveur de la concubine qui l'a accepté.