Le bail à ferme a été signé sans pouvoir spécial par l’administrateur d’une indivision (Cour de cassation, 1re Chambre civ., pourvoi n° 11-7-2019 et n° 18-18.877, F-D)
Les baux ruraux conclus par l’administrateur général d’une indivision successorale et ne relevant pas de son mandat sont opposables aux héritiers si le preneur a pu croire en la réalité des pouvoirs de l’administrateur. Monsieur et madame, époux; décèdent et laissent comme héritiers leurs huit enfants. Un