Droit des successions et indivision

LIBERALITE RAPPORTABLE : L’hébergement à titre gratuit du fils par sa mère ne peut constituer une libéralité rapportable (Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 16 juin 2017, RG N° 15/03047)

L'hébergement à titre gratuit du fils par sa mère ne peut constituer une libéralité rapportable que sous réserve de la preuve d'une intention libérale et d'un appauvrissement de celle-ci, ce qui suppose que cet avantage indirect ne rentre donc pas dans le cadre des prévisions...

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LEGS : Renonciation tacite mais non équivoque à un legs (Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 201, RG N° 16-21.874, rejet, inédit)

Pierre X, est décédé le 7 août 1999, en laissant pour lui succéder ses trois filles, Marie-Louise, Marie-Paule et Annie-Michèle, et en l'état d'un testament olographe daté du 1er août 1974 désignant cette dernière légataire universelle ; un acte de notoriété établissant la dévolution successorale du défunt...

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TESTAMENT : La révocation de la révocation d’un testament ne fait pas revivre le premier (Cass. 1e civ. 17 mai 2017 n° 16-17.123 F-PB)

La rétractation de la révocation d’un testament ne remet pas en vigueur le testament révoqué en l’absence de volonté clairement manifestée par le testateur. Par testament établi en 1991, une femme institue l’Etat d’Israël légataire universel de ses biens. Elle change d’avis en 2003 et, par...

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DONATION REMUNERATOIRE : Au sujet de l’achat d’une maison dans l’indivision (CA Rennes, Chambre 1, 9 mai 2017, RG n° 16/00594)

L'acquisition de la moitié indivise par l'épouse séparée de biens d'une maison ne constitue pas une donation déguisée consentie par le mari, M. Claude C., réalisateur cinématographique, décédé depuis. En effet, l'acte d'acquisition en indivision par les époux C précise que le prix a été payé...

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PARTAGE JUDICIAIRE : Partage unique de plusieurs indivisions existant entre les mêmes personnes (CASS. 1ère civ., 4 MAI 2017, N° 16-20.025, P+B)

Aux termes de l'article 840-1 du Code civil, lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir. Telles sont les dispositions, issues de la loi n° 2006-728 du 23 juin...

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