Droit des successions et indivision

EXCLUSION D’UN SOCIETAIRE : En principe, elle relève de l’AG (Cass. com. 4-12-2019 n° 17-31.094 FS-PB)

Un sociétaire ne peut être exclu que sur décision de l'assemblée générale (AG) de l'association, sauf clause contraire des statuts ou texte spécial dérogeant à cette compétence de principe. A cet égard, la clause prévoyant un motif d'exclusion de plein droit est inefficace.Dans le silence des...

0
0

RAPPORT SUCCESSORAL : Seul l’héritier y est tenu (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1ère section, 26 novembre 2019, RG n° 18/04497)

Aux termes de l’article 843 du Code civil, il est constant que seul l’héritier est tenu au rapport. L’objet de cette règle vise à préserver l’égalité du partage alors qu’en l’espèce M. X est le seul héritier de M. D X ; néanmoins, celui-ci ne justifie d’aucune donation de...

0
0

BIEN INDIVIS : Le délai d’un mois pour signifier la décision de vendre peut être dépassé (Cass. 1ère civ. 20-11-2019 n° 18-23.762 F-PBI)

Le délai d’un mois pour signifier la décision majoritaire de vendre un bien indivis peut être dépassé faute de sanction prévue. Pour contrer l’autorisation judiciaire de vendre, c’est à l’indivisaire opposant de prouver que la vente porte une atteinte excessive à ses droits. Les indivisaires représentant...

0
0

RACHAT ASSURANCE-VIE : Une assurance-vie n’est pas requalifiée en donation indirecte quand le rachat demeure possible (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 20 novembre 2019, pourvoi  n° 16-15.867, cassation partielle, FS-PBI)

Monsieur, marié sous le régime conventionnel de la communauté universelle de biens, a diverti des fonds au profit d’une dame, avec laquelle il entretenait une relation adultère. À son décès, madame veuve demande la nullité des donations consenties à la copine de monsieur et la requalification...

0
0

PATRIMOINE ET SUCCESSION : Assurance sur la vie ou donation indirecte au bénéficiaire en présence d’une communauté universelle (Cass. 1ère civ., 20 nov. 2019, n° 16-15867)

Une veuve, qui avait été mariée sous un régime de séparation de biens transformé par les époux en communauté universelle, soutenant que son défunt époux avait diverti des fonds au profit d’une femme, avec laquelle il entretenait une relation adultère, assigne cette dernière pour en...

0
0

PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE : Requalification d’une démission équivoque en prise d’acte de la rupture (Cass. soc. 20-11-2019 n° 18-25.155 F-D)

Dès lors que le juge constate que les circonstances entourant une démission la rendent équivoque, il doit la requalifier en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.Un salarié démissionne en bonne et due forme, mais se rétracte 5 jours plus tard en...

0
0

INDIVISION ENTRE EPOUX : Financement de la moitié indivise acquise par l’épouse (Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre a, 14 novembre 2019, RG n°15/05742)

L'acte de vente du 4 août 2006 mentionne monsieur X et madame A en qualité d’acquéreurs, chacun des époux étant propriétaire de la moitié indivise de l’immeuble. Madame A établit par les pièces versées aux débats ( compte personnel Crédit Agricole, copie du chèque de banque dont le numéro correspond au débit du compte personnel de Madame...

0
0

TRANSFERT DE GAMETES : Le droit à devenir grand-mère n’est pas garanti par l’article 8 (CEDH, 12 nov. 2019, n° 23038/19, D. L. c/ France)

Le fils des L., décédé des suites d’une tumeur cancéreuse diagnostiquée trois ans plus tôt, avait exprimé, dès l’annonce de sa maladie, son désir d’être père et d’avoir une descendance, y compris en cas de décès. Il avait ainsi procédé à un dépôt de gamètes...

0
0