Droit des successions et indivision

DONATION : Annulation d’une donation consentie avant la mesure de protection (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 19 septembre 2017, RG N° 16/04157)

Pierre et Simone, alors âgés respectivement de 62 et 51 ans, tous deux gérants de société se sont mariés le 27 juin 1992 sous le régime de la séparation des biens. En 1999, ils ont constitué entre eux une société civile immobilière dénommée SPB, dont le...

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DONS MANUELS RAPPORTABLES : Piété familiale et dons manuels rapportables ou non ? (Cour d’appel de Toulouse, Chambre 1, section 2, 5 septembre 2017, RG n° 15/04810)

Louis G est décédé à Toulouse le 13 février 2013 en l'état d'un testament olographe du 29 juin 2010 instituant sa fille Annie comme légataire universelle et quatre autres enfants. Cette dernière a par ailleurs été bénéficiaire selon acte du 26 mai 1997 d'une donation entre vifs de la...

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INDIVISION : Maintien dans l’indivision d’un local d’habitation par le conjoint survivant (CASS. 1ère CIV., 12 JUILL. 2017, N° 16-20.915, P+B)

Selon l'article 822, alinéa 2, du Code civil, à défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé par le conjoint survivant à la condition qu'il ait été, avant le décès, copropriétaire des locaux d'habitation ; selon l'article 823 du même code, le maintien...

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INITIATIVE PERSONNELLE D’UN INDIVISAIRE : L’activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d’amélioration (Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 5 juillet 2017, RG N° 1

Denise et Claude se sont mariés le 5 août 1968 sous le régime de la séparation de biens selon contrat du 22 juillet 1968. Le 14 avril 1980, les époux ont acquis en indivision une propriété (un haras) et des terres situées sur le territoire de la commune...

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PENALITES SUR SUCCESSION : l’administration doit faire preuve de mansuétude (Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 30 juin 2017, RG N° 15/03293)

Suite au décès de sa mère Denise L née F. le 12 juillet 2009 à Uccle en Belgique, M. L a averti l'administration fiscale le 9 décembre 2009, qu'il avait découvert dans le patrimoine de celle-ci l'existence d'actifs successoraux hors de France qu'il se devait d'inventorier. Il...

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