Selon l'article 843 du Code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons
Le notaire est en effet tenu d'un devoir de conseil envers ses clients, et sa responsabilité peut être engagée à ce titre (v. par exemple CA Limoges, Ch. civ., 18 nov. 2004, n° 02/01042).
En l’absence de preuve d’un autre préjudice, le preneur (fermier) évincé doit être indemnisé au titre des démarches et tracasseries rendues nécessaires et dument justifiées.
Il est constant que la fraude peut s'entendre de la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause à son créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité et c'est à la date de l'acte par lequel le débiteur se dépouille que
e choix du notaire à commettre relève de l'imperium du juge, et il n'est allégué par les appelantes aucun élément de nature à justifier la décharge du notaire choisi par le tribunal, de sorte que madame Isabelle M.-M. et madame Véronique M.- M. seront déboutées
Un régime de faveur s’applique à la transmission de parts ou actions de sociétés qui ont une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou à celles ayant pour partie une activité civile autre qu’agricole ou libérale, exerçant principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale,
Pour évaluer la récompense due par Armand G à la communauté au titre du remboursement de l'emprunt destiné à payer l'acquisition des deux tiers de l'immeuble situé à Rocles lui appartenant en propre au montant du capital emprunté, soit la somme 6.097,96 EUR, l'arrêt de
Aux termes des dispositions de l'article 1360 du Code de procédure civile, « A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en
Pour dire que Mme Nathalie A., MM. L. et Alain A. devront rapporter à la succession de leur grand-mère une certaine somme représentant la valeur de la donation consentie par celle-ci à leur père, l’arrêt d'appel relève que Fabienne A. a financé la plus grande
L'article 464 Code civil invoqué en dernier ressort par Mme Christine A. stipule quant à lui que « les obligations dans les actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être