VENTE DU BIEN INDIVIS : Un cas de refus de l’autorisation de vendre l’immeuble indivis (Cour d’appel d’Agen, Chambre civile, 30 octobre 2019, RG n° 18/01169)
Selon acte de notoriété dressé le 8 novembre 2016 par maître O P, notaire à B, Mme D A n’intervient à la succession qu’à raison du legs particulier reçu par testament olographe de son grand-père, de sorte qu’à défaut d’intérêt à agir sur les autres chef du jugement, ses demandes sont irrecevables. Au visa de l'art.