Droit des successions et indivision

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

VENTE DU BIEN INDIVIS : Un cas de refus de l’autorisation de vendre l’immeuble indivis (Cour d’appel d’Agen, Chambre civile, 30 octobre 2019, RG n° 18/01169)

Selon acte de notoriété dressé le 8 novembre 2016 par maître O P, notaire à B, Mme D A n’intervient à la succession qu’à raison du legs particulier reçu par testament olographe de son grand-père, de sorte qu’à défaut d’intérêt à agir sur les autres chef du jugement, ses demandes sont irrecevables. Au visa de l'art.

Bail à ferme : Congé

ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA MAISON D’HABITATION : Rejet de la demande (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 30 octobre 2019, RG n° 17/21515)

Afin de solliciter l’attribution préférentielle de la parcelle supportant la petite maison de 45 m², Mmes X A épouse Y et Z A invoquent les dispositions de l’art. 831-2 du Code civil, aux termes desquelles le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle de la propriété

Acheter un bien immobilier en tontine

ENVOIS ELECTRONIQUES : Dispositif applicable (Rép. min. n° 21201 : JOAN, 29 oct. 2019, p. 9660, Bothorel É.)

La loi pour une République numérique (L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016 : JO, 8 oct. 2016) a introduit l'article L. 100 du Code des postes et des communications portant sur la lettre recommandée électronique (LRQE), entré en vigueur le 1er janvier 2019. La LRQE est à présent l'équivalent de la lettre

TRAVAIL : Organisations syndicales

INDIVISION : l’action en revendication de propriété n’est pas soumise à l’unanimité (Cass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20068)

Des SCI avaient fait construire, sur leurs fonds, un ensemble de logements et notamment un système de chauffage urbain comprenant de nombreuses installations qui font l’objet d’un prêt à usage au concessionnaire chargé de la distribution. Plusieurs syndicats de copropriétaires et trois copropriétaires agissant à

PREJUDICE D'UN ENFANT CONCU LORS DU DECES D'UN PROCHE

Le donateur, atteint de la maladie d’Alzheimer, n’était pas de ce seul fait hors d’état de manifester sa volonté (Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – chambre 1, 23 octobre 2019, RG n° 18/01878)

Par application de l’art. 901 du code civil pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La nullité d’une libéralité est donc encourue, lorsqu’il est établi que les facultés intellectuelles de son auteur étaient gravement altérées, voire inexistantes, au moment où il a donné ou légué. C’est à celui qui

DROIT PENAL : Procureurs délégués

PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE : Respect du principe du contradictoire lors de l’homologation de l’état liquidatif (Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-22.802, cassation)

Les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile prévoient : Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les

DROIT PENAL : Procureurs délégués

Contestation par l’étranger de son placement en rétention : portée du délai de décision du JLD (Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 18-24043)

Les litiges concernant l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6 § 1, de la Conv. EDH. Le premier président de la cour d’appel de Douai qui retient exactement que l’absence de décision du JLD au terme du délai de vingt-quatre

VENTE : Surface doublement comptabilisée

Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises (Cass. 1e civ. 17-10-2019 n° 18-23.409 F-PBI )

Si les circonstances de nature à justifier la désignation d’un mandataire successoral judiciaire sont réunies, l’absence d’indivision entre le légataire universel et les autres héritiers réservataires importe peu, un tel mandat n’étant pas réservé aux successions indivises. Un homme décède, laissant cinq enfants dont l’un est