Droit des successions et indivision

12 juin 2019 Dans Droit des successions et indivision

DISPENSE DE RAPPORT A SUCCESSION : Intérêt personnel de la mise à disposition d’un studio au profit de son fils (Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – chambre 1, 12 juin 2019, RG n° 17/13925)

Madame est décédée en laissant deux fils pour héritiers. L'un des enfants occupait jusqu'au décès un studio avec cave et parking appartenant à sa mère. Le frère demande que l'occupant rapporte à la succession la somme de 153.300 € (soit 1.050 € x 146 mois) pour son occupation gratuite

DROIT DE PROPRIETE : Charge de la preuve
11 juin 2019 Dans Droit des successions et indivision, Droit immobilier

LE MÉCANISME D’USUCAPION : PRÉCISIONS SUR L’APPLICATION EN CORSE (Rép. min. n° 18362 : JOAN, 11 juin 2019, p. 5362, Gomez-Bassac V.)

La loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété en Corse (L. n° 2017-285, 6 mars 2017) a été publiée au JO du 7 mars 2017. Cette loi impacte la prescription acquisitive, le régime d’indivision et certains régimes fiscaux favorables applicables aux transmissions d’immeubles

Donation par lettre ou acte notarié ?
5 juin 2019 Dans Donation, Droit des affaires et sociétés, Sociétés

Un don manuel peut-il porter sur des parts de SCI? Le don peut-il faire l’objet d’un acte sous seing privé? (Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – chambre 1, 5 juin 2019, RG n° 17/16577)

Par acte sous signature privée en date du 20 décembre 2013 (pièce 24 intimées), madame Y B a consenti à chacun de ses enfants la donation de la nue propriété de 49 parts de la SCI SUN SEX AND SEA, le capital social comprenant 100 parts et les deux parts restantes appartenant pour l’une

FAMILLE : Autorité parentale
4 juin 2019 Dans Donation, Droit des successions et indivision

SOLIDARITE FRATERNELLE : Elle ne va pas jusqu’à faire cadeau de la soulte due en vertu de la donation-partage (Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 4 juin 2019, RG n° 17/05402)

Les premiers juges ont justement retenu que nonobstant la quittance donnée dans l’acte authentique de dontion-partage (paiement en dehors de la comptabilité des notaires) des 22, 23 et 29 mai 2012 qui ne fait foi que jusqu’à preuve contraire, M. J avait régulièrement apporté la preuve du non-paiement de la soulte de 55. 000

4 juin 2019 Dans Droit des successions et indivision

DROITS DE SUCCESSION : Pour hériter de leur grand-père, les petites-filles payent 60 % de droits de succession (Cour d’appel de Rennes 4 juin 2019, RG n° 17/05042)

Dès lors qu'elles ont fait l'objet d'une adoption plénière par des tiers au décès de leur mère, les petites-filles biologiques du défunt sont taxées au tarif de 60 %, applicable entre personnes non-parentes, dans la succession de leur grand-père qui les a désignées en qualité

Listes électorales et vote des détenus
30 mai 2019 Dans Droit des successions et indivision, Droit immobilier

VENTE D’UN IMMEUBLE INDIVIS : Dans l’intérêt d’une collectivité ( Rép. min. n° 6969 : JO Sénat, 30 mai 2019, p. 2874, Schillinger P.)

L’attention de la ministre de la Justice a été attirée sur la situation des collectivités locales souhaitant acquérir un bien indivis lorsqu’un propriétaire refuse la vente. La ministre répond que la règle posée par l’article 815-3 du Code civil est celle de l’unanimité de principe des indivisaires

30 mai 2019 Dans Droit des successions et indivision

ASSURANCE-VIE : La réponse nuancée de Bercy à propos de l’ajout d’un nouvel assuré et du maintien de l’antériorité fiscale (Rép. Malhuret : Sén. 30-5-2019 n° 00260 – Rép. Frassa : Sén. 30-5-2019 n° 01398)

Pour la Cour de cassation, l’adjonction d’un nouveau souscripteur-assuré à un contrat d’assurance-vie à souscription unique ne constitue pas une novation, dès lors qu’elle ne substitue pas au rapport d’obligation initial un nouveau rapport d’obligation mais lui en ajoute un complémentaire. En conséquence, la modification

29 mai 2019 Dans Droit des successions et indivision

COMPETENCE DE JURIDICTION : S’agissant d’une succession Franco-Américaine (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13383, FS-PBI, rejet)

Dans les récentes affaires médiatiques de successions franco-américaines, ce sont des enfants français exhérédés par un parent français qui ont défendu la compétence des juridictions françaises pour trancher le litige relatif à la revendication de leur droit à réserve héréditaire. A l’inverse, dans une affaire qui

29 mai 2019 Dans Droit des successions et indivision

LE DEFUNT ETAIT AMERICAIN : Détermination de la loi applicable et du tribunal compétent (Cass. 1ère civ., 29 mai 2019, n° 18-13383)

Un homme décède à New York, laissant trois enfants, en l’état d’un testament exhérédant sa fille. Soutenant que le défunt avait sa résidence habituelle à Paris, celle-ci assigne ses frère et sœur devant une juridiction française en partage judiciaire de la succession. Aux termes de l’article 4