Droit des successions et indivision

DONATION RAPPORTABLE : Quand la mère finance l’achat de la maison du fils (Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 27 septembre 2018, RG N° 16/03526)

Marcelle, née en 1921, domiciliée à Soissons, est décédée le 28 janvier 2009, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Chantal et Thierry. Marcelle a laissé un testament olographe daté du 12 janvier 2000. Par acte d'huissier de justice du 19 mai 2014, Chantal a fait assigner Thierry devant...

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LEGS DE LA QUOTITE DISPONIBLE : Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat (Cass. 1ère civ. 19 sept. 2018 n° 17-23.568 FS-PB)

Une femme ayant trois enfants adhère à un contrat d’assurance-vie et désigne l’un de ses fils comme bénéficiaire. Un mois plus tard, à la suggestion de l’agent d’assurance, elle modifie la clause et désigne ses héritiers. À son décès, elle laisse un testament léguant à...

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DONATION : Imputation de la donation en avancement d’hoirie sur la réserve (Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, pourvoi N° 17-20.704)

La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve, subsidiairement s'il y a lieu sur la quotité disponible et que, s'il en résulte un excédent, le donataire doit une indemnité équivalente à cet excédent. Kathie est décédée...

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DONATION : Imputation de la donation en avancement d’hoirie sur la réserve (Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, pourvoi N° 17-20.704)

La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve, subsidiairement s'il y a lieu sur la quotité disponible et que, s'il en résulte un excédent, le donataire doit une indemnité équivalente à cet excédent. Kathie est décédée...

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PARTAGE JUDICIAIRE OU AMIABLE : Le partage judiciaire ne peut être demandé quand un partage amiable est intervenu préalablement (Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 12 septembre 2018, RG N° 17/04430)

Par acte d'huissier du 22 novembre 2013, Alain a fait assigner sa soeur Muriel en ouverture de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre leurs parents et de leurs successions. Devant la cour d'appel Muriel a demandé de déclarer irrecevables les demandes de son frère Alain aux motifs d'une...

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PARTAGE JUDICIAIRE OU AMIABLE : Le partage judiciaire ne peut être demandé quand un partage amiable est intervenu préalablement (Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 12 septembre 2018, RG N° 17/04430)

Par acte d'huissier du 22 novembre 2013, Alain a fait assigner sa soeur Muriel en ouverture de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre leurs parents et de leurs successions. Devant la cour d'appel Muriel a demandé de déclarer irrecevables les demandes de son frère Alain aux motifs d'une...

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TESTAMENT : Validité d’un testament international déclaré nul en tant qu’acte authentique (Cass. 1ère civ., 5 sept. 2018, n° 17-26010)

Après avoir exactement énoncé que l’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du Code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la Convention de...

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TESTAMENT : Validité d’un testament international déclaré nul en tant qu’acte authentique (Cass. 1ère civ., 5 sept. 2018, n° 17-26010)

Après avoir exactement énoncé que l’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du Code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la Convention de...

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TESTAMENT : Validité d’un testament international déclaré nul en tant qu’acte authentique (Cass. 1ère civ., 5 sept. 2018, n° 17-26010)

Après avoir exactement énoncé que l’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du Code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la Convention de...

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INDEMNITE D’OCCUPATION : C’est la personne qui a la clé de l’immeuble indivis qui doit l’indemnité d’occupation (CA Agen, 26 juillet 2018, N° de RG: 16/004841)

Selon l'art. 815-9 al 2 du code civil, "l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".  Il convient de rappeler Mme Martine C, l'une des indivisaires reconnaît occuper les lieux mais dit que M. Gérard X, son co-indivisaire a toujours...

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