Les successions immobilières sont de la compétence du tribunal du lieu de l'immeuble et les successions mobilières sont de la compétence du domicile du défunt.
L'ordonnance entreprise a débouté le Syndicat des copropriétaires en considérant que les pièces versées aux débats ne justifiaient pas de ce que les conditions de l'article 813-1 du Code civil étaient réunies, relevant qu'aucune des pièces ne donnait d'information sur l'état actuel de la succession
Il conviendra dans le cadre des opérations de compte liquidation et partage à intervenir de déterminer si l'occupation privative est effective et de fixer la créance de l'indivision sur l'occupant, créance qui viendra accroître l'actif de la succession.
Le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier, pour le remplir de ses droits de créance, ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement. Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article
Un époux commun en bien peut valablement consentir un legs universel, car ce faisant il ne dispose pas des droits de son conjoint dans la communauté mais uniquement des siens et de ses biens propres.
L'option successorale exercée par les héritiers de l'épouse du de cujus, exercée plus de 38 ans après le décès de celle-ci, n'est pas prescrite.
Aux termes de l'article 2241 du même code la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Les parents ont consenti, au profit de leurs enfants, une donation-partage de la nue-propriété d'un terrain avec réserve d'usufruit. Ils ont reproché au notaire instrumentaire d'avoir manqué à son devoir de conseil et de leur avoir fait perdre le bénéfice des dispositions de la loi
Selon l'article 815-2 du Code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation du bien indivis même si elles ne présentent pas un caractère urgent, de sorte que les consorts G. sont en l'espèce recevables à agir contre M. Jean-Claude G. pour
Les conditions formelles exigées par la convention de WASHINGTON étant remplies, le testament en date du 22 décembre 2005, annulé en tant que testament authentique, doit être tenu pour valable en tant que testament international, dès lors qu'il n'existe aucun doute sur la conformité des