Droit des successions et indivision

SUCCESSION ACCEPTEE A CONCURRENCE DE L’ACTIF NET : Le notaire doit déposer l’inventaire dans le délai prescrit (Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 mars 2018, pourvoi N° 17-14.632, cassation partielle, inédit)

Un prêt d'argent d'un montant de 20'000 euro a été consenti, remboursable avec un intérêt annuel de 2,25 % dans un délai de dix années, sauf l'hypothèse du décès de l'emprunteur qui rendrait la créance immédiatement exigible. Celui-ci est décédé le 8 novembre 2011, laissant pour...

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DONATION RAPPORTABLE : Assurance sur la vie contractée à 93 ans requalifiée en donation rapportable (Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2018, pourvoi N° 17-13.269, cassation partielle, inédit)

Pour rejeter la demande de rapport à la succession d'une somme de 64'790 euro perçue par une cohéritière au titre du montant des assurances sur la vie contractées par son père, il a été retenu que les demandeurs au rapport ne démontrent pas que c'est sous l'influence néfaste...

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HERITIERS RESERVATAIRES ET SECRET BANCAIRE : Le secret bancaire est inopposable aux héritiers réservataires du titulaire du compte (CA Douai, Chambre 1, section 1, 8 février 2018, RG N° 17/04470)

M. Pierre Marie P est décédé le 25 août 2016 au Touquet-Paris-Plage, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Alain, l'un des enfants ayant renoncé à la succession, ses enfants, sont venus à la succession en représentation de leur père. Par testament du 8 juin 2013, M. Pierre Marie P avait disposé...

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