L'indivisaire qui occupe un immeuble indivis en qualité de locataire ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coindivisaires.
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Un indivisaire qui est locataire du bien indivis est-il redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation si la valeur locative de l’immeuble est nettement supérieure au montant du loyer acquitté ? La
Une ordonnance de non-conciliation du 31 mai 1994 a mis à la charge de M. X le paiement d’une indemnité mensuelle pour l’occupation d’un bien commun. Après le prononcé du divorce, devenu irrévocable le 19 mai 1999, Mme Y a, le 26 juin 2015, assigné celui-ci pour obtenir le paiement à l’indivision post-communautaire des indemnités d’occupation échues
La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2018), Monsieur X est décédé le 29 mai 2007, laissant pour lui succéder Y, son épouse, et ses deux enfants Corinne et Olivier. Des difficultés sont survenues lors des opérations
En application de l’article 889 du Code civil, lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s’il y a eu lésion, on
Par acte sous-seing privé, dénommé mandat de vente sans exclusivité, du 23 janvier 2015, M. Joël B et Mme Joëlle A épouse B ont donné mandat à la SARL agence de l'Ouanne de vendre leur bien immobilier situé à Melleroy, 45.220, 00 euros, au prix net vendeurs de 300.000,00 euros. Ce mandat était
Le troisième alinéa de l’article L. 1453-4 du Code du travail prévoit que défenseur syndical intervient sur le périmètre d’une région administrative. D’une part, tous les justiciables ont la même faculté d’être représentés devant le conseil de prud’hommes, entre autres, par un avocat ou par un défenseur
Mme C F demande la confirmation de l’ordonnance rendue le 12 juin 2017 qui l’a autorisée à régulariser seule, pour le compte de l’indivision, la vente du bien sis […] à Saint-Ouen dans le département de Seine-Saint-Denis au profit de M. O G, aux conditions prévues par la promesse synallagmatique du 16 novembre 2014. Elle
Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente et qu'ils décident de la conclure en pleine connaissance de cause. Un contrat de vente a été conclu par acte notarié, portant sur un
M. Y, le frère, était dès avant le décès de sa mère informé de l’existence de retraits effectués par sa soeur sur le livret ouvert par sa mère au Crédit mutuel. Dès l’ouverture de la succession, il a revendiqué le rapport de ces sommes dans le cadre