Droit des successions et indivision

PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE : Respect du principe du contradictoire lors de l’homologation de l’état liquidatif (Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-22.802, cassation)

Les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile prévoient : Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les...

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Contestation par l’étranger de son placement en rétention : portée du délai de décision du JLD (Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 18-24043)

Les litiges concernant l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6 § 1, de la Conv. EDH. Le premier président de la cour d’appel de Douai qui retient exactement que l’absence de décision du JLD au terme du délai de vingt-quatre...

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Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises (Cass. 1e civ. 17-10-2019 n° 18-23.409 F-PBI )

Si les circonstances de nature à justifier la désignation d’un mandataire successoral judiciaire sont réunies, l’absence d’indivision entre le légataire universel et les autres héritiers réservataires importe peu, un tel mandat n’étant pas réservé aux successions indivises. Un homme décède, laissant cinq enfants dont l’un est...

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REDUCTION FISCALE DE CERTAINS DONS : Précisions sur le taux de dons à certains organismes (Rép. min. n° 17064 : JOAN, 15 oct. 2019, p. 8839, Da Silva D.)

Un parlementaire a attiré l’attention du gouvernement sur les disparités d’application du taux de 75 % de réduction fiscale accordé aux dons selon l’imposition du donateur. Le ministre de l’Économie répond que les versements que les particuliers effectuent au bénéfice des œuvres ou organismes d'intérêt général, mentionnés...

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Rapport successoral d’un bien donné en nue-propriété quand le bien a été vendu avant le décès de l’usufruitier (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 15 octobre 2019, RG n° 18/03685)

M. P D a fait donation de la nue-propriété d’une parcelle de terre située lieudit « La Petite Foret » à son fils X, qui doit être incluse à la masse, pour une valeur de 7. 622,45 euros au jour de l’ouverture de la succession et en considération de...

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La conversion du métayage en fermage privait le GFA de la perception en nature des fruits de la parcelle louée (Cour de cassation – Troisième chambre civile, Arrêt n°799 du 10 octobre 2019, pourvoi n° 17-28.862)

Par acte du 12 janvier 1995, l’exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine Y fils (l’EARL) a pris à bail à métayage, à effet du 11 novembre 1994, des parcelles de vignes appartenant au groupement foncier agricole GFV Famille X (le GFA) ; par acte du 19 novembre 2014,...

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Caractère manifestement exagéré d’une prime d’assurance-vie. Rapport (Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile b, 8 octobre 2019, RG n° 18/05357)

Mme A F, née le […] à […], a contracté mariage, sans contrat préalable, avec M. G Z, décédé le […]. Les époux ont eu deux enfants : — Mme  B Z épouse X, née le […], — Mme  C Z épouse Y, née le […]. Mme F A, veuve Z, est elle-même décédée à J-K...

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Maison affectée à l’usage familial : les biens propres et l’indivision (Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20828)

Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son...

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