Droit des successions et indivision

5 mars 2019 Dans Droit des successions et indivision

ASSURANCE-VIE : Amélioration des délais de traitement des déclarations de succession pour le déblocage des assurances-vie (Rép. min. n° 14070 : JOAN, 5 mars 2019, p. 2086, Pellois H.)

Selon un parlementaire, depuis la fusion des services de la publicité foncière et de l'enregistrement, les délais de la publicité foncière ont été sensiblement améliorés mais les délais d'enregistrement d'autres actes, comme les déclarations de succession ont été fortement dégradés, passant de trois à quatre

Prêt ou don rapportable
27 février 2019 Dans Droit des successions et indivision

COMPETENCE DU TRIBUNAL : Détermination du domicile du défunt à l’époque de son décès (Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – chambre 1, 27 février 2019, RG n° 17/17990)

Sur la détermination du domicile du défunt à l’époque de son décès Selon l’art. 720 du Code civil "les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt". L’article 3, al2, du même code dispose que "les immeubles, même ceux possédés par des étrangers sont régis par la loi française". Ainsi

Pourvoi en cassation contre deux décisions
20 février 2019 Dans Droit des successions et indivision, Partage judiciaire

Une décision sur les préalables obligatoires du partage judiciaire (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 20 février 2019, RG n° 16/08861)

En application des dispositions de l’art. 1360 du Code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. Cette omission est

Licenciement pour violation du secret professionnel
13 février 2019 Dans Donation, Droit des successions et indivision

Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.642, rejet, P+B)

Le père avait consenti à ses trois filles et à son fils une donation-partage par actes séparés comme l'autorise l'art. 1076, alinéa 2, du Code civil, qu'il a donc réalisée en deux temps : une donation puis un partage, près de 6 ans après et auquel il

13 février 2019 Dans Droit des successions et indivision

DROIT VIAGER AU LOGEMENT : Manifestation tacite de volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager au logement (Cass. 1re civ, 13 févr. 2019, n° 18-10171)

Un homme décède, en laissant pour lui succéder son fils né d’une première union et sa conjointe séparée de biens qui occupait, à l’époque du décès, un logement acquis en indivision par les époux. Des difficultés étant nées lors du règlement de la succession, la cour

13 février 2019 Dans Droit des successions et indivision

DONATION-PARTAGE : Validité d’une donation-partage exécutée en deux fois et acceptée par deux des bénéficiaires (Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-11642)

Un père consent à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ensemble de biens mobiliers et immobiliers, parmi lesquels 60 % des œuvres d’art figurant sur une liste annexée à l’acte. Cet acte attribue à chacun des donataires un lot composé, notamment, de 15 % des

Fixation de la résidence du mineur
30 janvier 2019 Dans Droit des successions et indivision

REVOCATION POUR INGRATITUDE : Conséquences du délit envers la société du donateur (Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, no 18-10091, F-PB)

Quel est le point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation pour cause d'ingratitude, lorsque le fait invoqué constitue une infraction pénale ?  L'ingratitude est-elle caractérisée si le délit a été commis par le donataire à l'encontre non pas du donateur mais d'une société dont

30 janvier 2019 Dans Droit des successions et indivision

DROIT A PENSION DE LA VEUVE DANS LE BESOIN : La loi, rien que la loi (Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n°18-13526)

Selon l’article 767 du Code civil, la succession de l’époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin et cette pension alimentaire est prélevée sur la succession. Un homme décède en l’état d’un testament olographe instituant ses deux frères légataires universels et exhérédant