Droit des successions et indivision

CERTIFICAT SUCCESSORAL : Le formulaire de demande de certificat successoral européen est facultatif (CJUE 17 janvier 2019 aff. 102/18)

Le texte du règlement Successions prévoyant expressément que le demandeur d’un certificat successoral européen « peut » utiliser le formulaire établi par le règlement d’exécution, l’utilisation de ce formulaire est facultative. Une ressortissante allemande, décédée en Allemagne, a établi un testament notarié par lequel elle a...

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PRIVILEGE DU PRETEUR DE DENIERS : Lorsqu’il est né d’un seul acquéreur, il grève la totalité du bien acquis en indivision (Cass. 1re civ., 9 janv. 2019, no 17-27411, FS-PBI, cassation partielle)

Quelle est l’étendue de l’assiette du privilège de prêteur de deniers en cas d’acquisition d’un immeuble par deux personnes dont l’une seulement a recours à l’emprunt ? Par un important arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation tranche cette question et décide que l’assiette de...

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PRIVILEGE DU PRETEUR DE DENIERS : Lorsqu’il est né d’un seul acquéreur, il grève la totalité du bien acquis en indivision (Cass. 1re civ., 9 janv. 2019, no 17-27411, FS-PBI, cassation partielle)

Quelle est l’étendue de l’assiette du privilège de prêteur de deniers en cas d’acquisition d’un immeuble par deux personnes dont l’une seulement a recours à l’emprunt ? Par un important arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de cassation tranche cette question et décide que l’assiette de...

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PRELEVEMENT A LA SOURCE : Impact du prélèvement à la source sur la déclaration de succession ? (Réponse ministérielle n° 3472 ; J.O. Sénat du 27 décembre 2018, p. 6755)

Il est demandé au ministre quelles sont les conséquences en matière de fiscalité successorale du passage au prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu. Réponse : Dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur...

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PRELEVEMENT A LA SOURCE : Impact du prélèvement à la source sur la déclaration de succession ? (Réponse ministérielle n° 3472 ; J.O. Sénat du 27 décembre 2018, p. 6755)

Il est demandé au ministre quelles sont les conséquences en matière de fiscalité successorale du passage au prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu. Réponse : Dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur...

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