Droit des successions et indivision

Bail commercial : clause mettant la taxe foncière à la charge du locataire (Cass. 3e civ. 12-9-2019 n°18-18.018 F-D)

Un locataire commercial est tenu de régler la taxe foncière assise sur les locaux loués dès lors que le bail met à sa charge tous les impôts auxquels sont assujettis les locaux. Une clause d’un bail commercial prévoit que le locataire acquittera « les impôts, contributions et taxes,...

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Le juge français n’a ainsi pas le pouvoir de partager les immeubles étrangers, et de se prononcer sur leur propriété (Cour d’appel de Chambéry, 1re chambre, 10 septembre 2019, RG n° 16/00525)

Les consorts A et F B, faisant valoir l’absence de décision ayant prononcé la résolution de la vente des droits indivis qu’ils détiennent sur les biens de leur père, vente convenue par échange de courriers entre les parties les 3 et 20 novembre 2007, demandent à la cour de constater la...

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Répartition entre les bénéficiaires du capital d’une assurance vie (Rép. min. n° 450 ; J.O. Sénat, 8 août 2019, p. 4215)

Lorsque à l'issue d'un contrat d'assurance-vie intervient lors du décès de l'assuré, le montant capitalisé et les intérêts éventuels y afférents sont intégralement versés à un ou plusieurs bénéficiaires désignés par une clause du contrat. Ces sommes, lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article...

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TESTAMENT AUTHENTIQUE : Prouver l’insanité d’esprit pour annuler le testament authentique (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 2 août 2019, RG n° 18/00023)

Si en application des dispositions de l’art. 901 du Code civil l’insanité d’esprit est une cause de nullité du testament, la charge de la preuve de l’insanité d’esprit du testateur incombe à celui qui agit en annulation du testament. Ainsi, en l’espèce, les consorts J Q, Y, Z, A, J L et H E, les enfants...

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A défaut d’intention exprimée par le donateur, la donation est présumée faite en avancement d’hoirie (Cour d’appel de Nîmes, 1re chambre, 25 juillet 2019, RG n° 17/00126)

En vertu de l’article 829 ancien du code civil, "chaque cohéritier fait rapport à la masse, suivant les règles qui seront ci-après établies, des dons qui lui ont été faits, et des sommes dont il est débiteur". Selon l’art. 843 du Code civil, "Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant...

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L’action paulienne rend inopposable la donation notariée consentie par le débiteur à son conjoint (Cour d’appel de Grenoble, 1re chambre, 23 juillet 2019, RG n° 17/04049)

L'"action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de...

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ARRERAGES ET ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES : Récupération sur les droits de succession (Référence:  – Réponse ministérielle n° 10507 ; J.O. Sénat 18 juillet 2019, p. 3901)

Une sénatrice a questionné la ministre des Solidarités et de la Santé sur le fonctionnement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), en particulier en ce qui concerne les droits de succession après le décès de la personne bénéficiaire. Le ministère rappelle que la récupération des arrérages sur...

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Donation résultant d’une vente à moindre prix : rapport du seul avantage consenti (Cass. 1e civ. 11-7-2019 n° 18-19.415 F-D)

Dès lors que l’intention libérale est caractérisée, la vente à moindre prix consentie à un successible constitue une donation déguisée, rapportable à la succession du vendeur à hauteur de la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé. Un père vend un bien...

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