Si un contribuable considère s'être trompé lors de la déclaration de valeur qu'il a effectuée après le décès, il lui incombe de rapporter la preuve du caractère exagéré de son évaluation, celle-ci pouvant être rapportée par tous moyens.
Le défunt n’a pas voulu léguer à son épouse l'usufruit d'une maison d'habitation sans accès direct, ni possibilité de poser le pied sur le sol du terrain alentour.
L’utilisation de la procuration bancaire détenue par M. [Javques] sur les comptes de son père n'est pas révélatrice d'une utilisation frauduleuse.
Tant que cette publication n’est pas intervenue, les parts sociales composant son capital ont toujours une existence juridique et peuvent faire l’objet d’une restitution en nature.
La pertinence des termes de comparaison retenus par l’administration et les valeurs obtenues par application de la méthode de l’actif net et par la méthode de la rentabilité n’étant pas discutées, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la réclamation
La Banque de Tahiti, qui devait faire preuve de vigilance en raison du montant important de sa créance, ne pouvait pas ignorer cette information ; la cour d'appel en a souverainement déduit l'absence de fraude.
Tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers les dons qui lui ont été consentis, sauf dispense de rapport, et il incombe aux juges du fond, en l'absence d'une dispense expresse, de rechercher la volonté du donateur.
Ce notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal. maître F a été désignée en dehors de toute procédure judiciaire dès 2014 pour procéder aux opérations de liquidation-partage de l'indivision successorale et a toujours agi avec diligence.
Par principe, la réception des travaux est un acte contradictoire, réalisé de manière amiable, à l’initiative de la partie la plus diligente. Le professionnel et le client peuvent être assistés à cette occasion, par un expert de l’immobilier, ainsi qu’un avocat en droit de la construction.
La cour relève toutefois que le jugement querellé ne contient aucune motivation relative à l'engagement de la responsabilité du notaire, sauf à rappeler que la fille naturelle requérante estimait que les rédacteurs des actes rectificatifs précités avaient engagé leur responsabilité professionnelle.