Droit des successions et indivision

Un don manuel peut-il porter sur des parts de SCI? Le don peut-il faire l’objet d’un acte sous seing privé? (Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – chambre 1, 5 juin 2019, RG n° 17/16577)

Par acte sous signature privée en date du 20 décembre 2013 (pièce 24 intimées), madame Y B a consenti à chacun de ses enfants la donation de la nue propriété de 49 parts de la SCI SUN SEX AND SEA, le capital social comprenant 100 parts et les deux parts restantes appartenant pour l’une...

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SOLIDARITE FRATERNELLE : Elle ne va pas jusqu’à faire cadeau de la soulte due en vertu de la donation-partage (Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 4 juin 2019, RG n° 17/05402)

Les premiers juges ont justement retenu que nonobstant la quittance donnée dans l’acte authentique de dontion-partage (paiement en dehors de la comptabilité des notaires) des 22, 23 et 29 mai 2012 qui ne fait foi que jusqu’à preuve contraire, M. J avait régulièrement apporté la preuve du non-paiement de la soulte de 55. 000...

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DROITS DE SUCCESSION : Pour hériter de leur grand-père, les petites-filles payent 60 % de droits de succession (Cour d’appel de Rennes 4 juin 2019, RG n° 17/05042)

Dès lors qu'elles ont fait l'objet d'une adoption plénière par des tiers au décès de leur mère, les petites-filles biologiques du défunt sont taxées au tarif de 60 %, applicable entre personnes non-parentes, dans la succession de leur grand-père qui les a désignées en qualité...

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Comment procéder lorsque les actes de succession ne peuvent être signés par tous les enfants?

Question. Mon père, veuf, est décédé laissant 4 enfants. Deux enfants seulement acceptent de signer l'attestation immobilière et l'acte de notoriété. Le notaire peut-il effectuer la publication aux hypothèques ? Les 2 héritiers consentants sont d'accord pour payer tous les frais afférents à la publication ainsi que...

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VENTE D’UN IMMEUBLE INDIVIS : Dans l’intérêt d’une collectivité ( Rép. min. n° 6969 : JO Sénat, 30 mai 2019, p. 2874, Schillinger P.)

L’attention de la ministre de la Justice a été attirée sur la situation des collectivités locales souhaitant acquérir un bien indivis lorsqu’un propriétaire refuse la vente. La ministre répond que la règle posée par l’article 815-3 du Code civil est celle de l’unanimité de principe des indivisaires...

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ASSURANCE-VIE : La réponse nuancée de Bercy à propos de l’ajout d’un nouvel assuré et du maintien de l’antériorité fiscale (Rép. Malhuret : Sén. 30-5-2019 n° 00260 – Rép. Frassa : Sén. 30-5-2019 n° 01398)

Pour la Cour de cassation, l’adjonction d’un nouveau souscripteur-assuré à un contrat d’assurance-vie à souscription unique ne constitue pas une novation, dès lors qu’elle ne substitue pas au rapport d’obligation initial un nouveau rapport d’obligation mais lui en ajoute un complémentaire. En conséquence, la modification...

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COMPETENCE DE JURIDICTION : S’agissant d’une succession Franco-Américaine (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13383, FS-PBI, rejet)

Dans les récentes affaires médiatiques de successions franco-américaines, ce sont des enfants français exhérédés par un parent français qui ont défendu la compétence des juridictions françaises pour trancher le litige relatif à la revendication de leur droit à réserve héréditaire. A l’inverse, dans une affaire qui...

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LE DEFUNT ETAIT AMERICAIN : Détermination de la loi applicable et du tribunal compétent (Cass. 1ère civ., 29 mai 2019, n° 18-13383)

Un homme décède à New York, laissant trois enfants, en l’état d’un testament exhérédant sa fille. Soutenant que le défunt avait sa résidence habituelle à Paris, celle-ci assigne ses frère et sœur devant une juridiction française en partage judiciaire de la succession. Aux termes de l’article 4...

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Quand le caractère exagéré des primes n’est pas démontré (Cour d’appel d’Agen, Chambre civile, 22 mai 2019, RG n° 16/01170)

Il ressort des pièces débattues que M. E F disposait à la fin de sa vie de 25'272 euro de pension annuelle de retraite N 1999 et qu’il a laissé une succession de 25'246 euro en ayant épargné 74'312 euro de capital d’assurances vie. L’exagération des primes versées ne se mesure pas au patrimoine transmis mais à...

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Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : nul besoin de l’accord de l’époux (Cass. 1e civ. 22-5-2019 n° 18-16.666 FS-PB)

N’est pas nulle la donation avec réserve d’usufruit du logement familial faite par le mari propriétaire sans le consentement de sa femme dès lors qu’elle n’a pas porté atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial par l’épouse pendant le mariage. Un époux commun...

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