Droit des successions et indivision

FUSION DE COMMUNES : Transfert de la qualification de “station classée de tourisme” (Rép. min. n° 09525 : JO Sénat, 19 déc. 2019, p. 6252, Raison M.)

La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a consacré dans le droit positif la notion de communes touristiques et a réformé les stations classées. Depuis mars 2009, n’existent que les communes dites « stations classées de tourisme » qui se voient attribuer cette

REQUALIFICATION D’UN PACTE TONTINIER : Pacte tontinier entre époux requalifié en donation déguisée (Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 19 décembre 2019, RG n° 17/02928)

M. Y-H X est décédé le […] en laissant pour recueillir sa succession son épouse séparée de biens, Mme Z, épouse X, et ses deux enfants issus d’un précédent mariage, MM. B et C X. Par acte du 2 mai 2013, Y-H X avait acquis avec son épouse un appartement

DROIT D’USAGE ET D’HABITATION : Non-respect prétendu du droit d’usage et d’habitation des crédirentiers (Cour d’appel de Douai, Chambre 1 section 1, 19 décembre 2019, RG n° 18/03495)

M. E B et Mme G H se sont mariés le […]. De leur union sont issues trois filles : Mme Y-I B, Mme A B et Mme F B. Mme F B a un enfant : M. C D. Aux termes d’un acte reçu le 30 décembre 2008 par maître Bertrand M, notaire à Le Quesnoy, M. E B et

ATTRIBUTION PREFERENTIELLE : Le juge doit se prononcer sur l’attribution préférentielle, même si le bien n’est pas évalué (Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, pourvoi 18-26.563, cassation, inédit)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 267 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 . En prononçant le divorce, le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue,

DONATION HORS PART SUCCESSORALE PRECIPUTAIRE : Elle ne se présume pas (Cour d’appel de Reims, 1ère chambre sect. famille, 13 décembre 2019, RG n° 19/00356)

Le premier juge a retenu qu’aux termes d’un acte en date du 21 juillet 1992 M. D G a reçu par donation une maison d’habitation en mauvais état sise à Celles sur Ource, cadastrée section D n° 185 devenue section […] constituant l’actuel domicile de M. D G. Les appelants soutiennent, comme pour les deux

BND : Un bien non délimité n’est pas un bien indivis (Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 décembre 2019, pourvoi n° 18-19.291)

Mme Y et M. et Mme X sont propriétaires d’une parcelle B no 2655, qualifiée de « bien non délimité » dans les actes de vente, pour une superficie de 13 ares et 20 centiares pour Mme Y et de 2 ares 56 centiares pour M. et Mme X ; ’après expertise ordonnée en référé, Mme Y