Droit des successions et indivision

SUCCESSION : La créance d’un copartageant sur la succession est soumise à la prescription de droit commun (Cass. 1e civ. 28 mars 2018 n° 17-14.104 F-PB)

Les créances d’un copartageant sur la succession relèvent de la prescription de droit commun ; elles ne sont pas régies par les articles 864 et 865 du Code civil, propres aux dettes des copartageants envers la succession. Un homme marié sous le régime de la séparation...

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ATTRIBUTION PREFERENTIELLE : Lorsqu’elle concerne des parcelles agricoles (Cass. 3ème civ., 22 mars 2018, n° 16-24052)

Un homme décède, laissant pour lui succéder son épouse et leurs enfants. À défaut de partage amiable des immeubles indivis, le fils assigne sa mère et sa sœur en partage et demande l’attribution préférentielle de bâtiments d’exploitation et parcelles agricoles. En premier lieu, la cour d’appel...

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REINTEGRATION AU PASSIF DE LA SUCCESSION : La fille est déboutée de sa demande de réintégration des frais qu’elle a engagés dans le passif de la succession de son père (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 10, 19 mars 2018, RG N° 16/12036)

Les dépenses engagées par un co-indivisaire sur l'immeuble commun, relevant de l'art. 815-13 du Code civil, peuvent être intégrées au passif de la succession de l'indivisaire décédé. M. Frédéric S est décédé le 19 juin 2008 laissant pour lui succéder ses enfants Mme Monique S épouse P, M. Michel...

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TESTAMENT : Preuve de l’insanité d’esprit du majeur en curatelle (Cass. Civ. 1re, 14 mars 2018, pourvoi n° 17-15.406, cassation F-D)

Un monsieur sous curatelle depuis le 26 juin 2008, est décédé en laissant trois enfants pour lui succéder et en l'état d'un testament authentique reçu le 3 mars 2009, instituant l'un des enfants légataire de la quotité disponible ; les deux autres enfants ont sollicité l'annulation du...

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DROITS DE SUCCESSION : De la représentation en ligne collatérale en présence d’une seule souche (CA Paris, 5 mars 2018, n° 16/08228 – Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-14583, FS-PB, cassation)

Peut-il y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d’une seule souche ? Dans une affaire jugée le 5 mars dernier, la cour d’appel de Paris admet que les représentants d’un renonçant ou prédécédé en ligne collatérale bénéficient de l’abattement personnel de ce dernier, y compris en...

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SUCCESSION ACCEPTEE A CONCURRENCE DE L’ACTIF NET : Le notaire doit déposer l’inventaire dans le délai prescrit (Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 mars 2018, pourvoi N° 17-14.632, cassation partielle, inédit)

Un prêt d'argent d'un montant de 20'000 euro a été consenti, remboursable avec un intérêt annuel de 2,25 % dans un délai de dix années, sauf l'hypothèse du décès de l'emprunteur qui rendrait la créance immédiatement exigible. Celui-ci est décédé le 8 novembre 2011, laissant pour...

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