Droit des successions et indivision

28 janvier 2021 Dans Indemnité d'occupation, Droit des successions et indivision, Action en justice, Saisie, Indivision

INDIVISION : CONDITIONS DE L’OCTROI DE L’INDEMNITE D’OCCUPATION DU BIEN INDIVIS

Ainsi que l'a pertinemment relevé le premier juge, Mme C. n'apporte pas la preuve de ce qu'elle aurait été dans l'impossibilité de droit ou de fait d'user de la chose indivise. Elle n'établit pas davantage en quoi l'usage des lieux par Mme H. porterait atteinte

27 janvier 2021 Dans Divorce, Liquidation de communauté, Partage judiciaire, Droit de la famille, Indivision

INDIVISION ENTRE EX-EPOUX : AUTORISATION DE VENDRE L’IMMEUBLE INDIVIS

Ni les comptes de la communauté, ni les comptes de l'indivision post-communautaire n'ont été établis par un notaire. Le projet de liquidation transmis par le conseil du mari au conseil de l’épouse n'a pas recueilli l'agrément de celle-ci, ce qui aurait autrement permis de débloquer la

27 janvier 2021 Dans Droit des successions et indivision, Testament, Testament authentique

TESTAMENTS AUTHENTIQUES : RETABLISSEMENT DE L’ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE

L’obligation d’enregistrement des testaments déposés chez les notaires ou reçus par eux qui, auparavant, devait intervenir dans les 3 mois du décès du testateur, a été supprimée à compter du 1er janvier 2020 de même que le droit fixe de 125 EUR applicable à l’enregistrement

Rapport à Succession : Primes d'assurance-vie

27 janvier 2021 Dans Droit des successions et indivision, Assurance-vie, Assurance-vie, Droit des assurances, Succession

ASSURANCE-VIE : RECOURS CONTRE LE CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE PAR LE TUTEUR

Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie désigne comme bénéficiaire sa concubine et, à défaut, ses héritiers. Presque un an après son placement en tutelle, le juge des tuteurs autorise son fils, tuteur désigné, à faire procéder au changement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance

27 janvier 2021 Dans Droit des successions et indivision, Donation, Révocation

REVOCATION DE DONATION : LE LEGATAIRE UNIVERSEL PEUT DEMANDER LA REVOCATION POUR CAUSE D’INGRATITUDE

Cette décision a été rendue au visa de l'article 957, alinéa 2, du Code civil. Selon ce texte, la demande en révocation pour cause d'ingratitude ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le

21 janvier 2021 Dans Droit des successions et indivision, Partage judiciaire

PARTAGE JUDICIAIRE : L’EGALITE

Toute manœuvre dolosive, toute fraude qui a pour but de rompre l'égalité du partage est un divertissement ou un recel au sens de l'article 792 ancien du Code civil, quels que soient les moyens employés pour atteindre ce but.

19 janvier 2021 Dans Droit des successions et indivision, Donation, Interdiction de vendre

RENONCIATION A LA CLAUSE D’INALIENABILITE DE LA DONATION

Ainsi, en apposant leur signature à la suite de la mention manuscrite "bon pour accord" qui se rapporte à la demande de renonciation à la clause d'inaliénabilité prévue dans l'acte de donation, après avoir reçu les réponses aux questions posées au liquidateur judiciaire, les donateurs

Délai de restitution du dépôt de garantie

14 janvier 2021 Dans Droit des successions et indivision, Donation, Droits de mutation, Renonciation, Donation-partage, Legs

DONATION DE LA NUE-PROPRIETE DU MOBILIER : VALIDATION

Le 8 septembre 2010, par acte reçu par maître P., notaire, Mme Fernande De R. a fait donation à sa fille Gilberte S. de la nue propriété des meubles garnissant son domicile, précédemment vendu à celle-ci. Le prix de l'usufruit ayant été évalué à 745,50 EUR,

14 janvier 2021 Dans Droit des successions et indivision, Donation, Don manuel, Testament, Droits de mutation, Insanité d'esprit, Donation-partage, Legs, Donation rémunératoire

LIBERALITE : IL FAUT ETRE SAIN D’ESPRIT

La mesure de protection a été prononcée au vu d'un certificat établi parle Dr Maria A., médecin légiste, du 20 septembre 2010, ayant constaté une dégradation cognitive entraînant une incapacité pour Jacqueline J. à mener à bien par elle-même les actes les plus élémentaires de

Nullité du congé délivré par le nu-propriétaire

13 janvier 2021 Dans Droit des successions et indivision, Succession

SUCCESSIONS : LES REGLES ANTERIEURES EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE

Les successions immobilières sont de la compétence du tribunal du lieu de l'immeuble et les successions mobilières sont de la compétence du domicile du défunt.