Droit des successions et indivision

Clause pénale du testament
11 février 2020 Dans Droit des successions et indivision, Testament partage, Testament

TESTAMENTS PARTAGE DES EPOUX : Ils ne peuvent porter sur des biens de leur communauté (Cour d’appel, Rennes, 1re chambre, 11 février 2020, RG n° 18/00973)

M. et Mme P. ont rédigé de façon similaire des testaments qui ont pour objet de répartir entre les héritiers la presque totalité du patrimoine des époux, et ceci que les biens concernés soient propres ou communs. En procédant ainsi, ils ont entendu procéder au

PREJUDICE D'UN ENFANT CONCU LORS DU DECES D'UN PROCHE
11 février 2020 Dans Droit des successions et indivision, Réserve d'usufruit, Nue-propriété

USUFRUIT MATERNEL : Echec à la demande de déchéance de l’usufruit maternel (Cour d’appel de Nancy, 1re chambre, 11 février 2020, RG n° 18/02596)

Selon l’art. 618 du Code civil, l’usufruit peut aussi cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d’entretien. Il ne peut être reproché à Mme J C, mère, d’avoir dilapidé la somme de 1 170

Communication des détenus avec leur avocat
6 février 2020 Dans Droit des successions et indivision

RETRAIT DE SOMMES : Lorsqu’il intervient le lendemain du décès de la titulaire du compte et mandante (Cour d’appel de Bourges, 1re chambre, 6 février 2020, RG n° 19/00062)

Selon l’art. 1240 du Code civil, dans sa rédaction issue des dispositions de l’ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l’espèce, il résulte des pièces produites que :

Paiement après service des honoraires
30 janvier 2020 Dans Donation, Vente, Promesse de vente

PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE : Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation (Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 18-25.381, P+B+I)

Vendeur et acheteur demeurent engagés par une promesse synallagmatique de vente d’un bien immobilier au jour de la donation de ce bien. La donation doit être annulée. Faits et procédure. – En avril 2014, M. L., propriétaire d’une parcelle de terrain donnée par ses parents, en consent

SUCCESSION : Protection du conjoint survivant
28 janvier 2020 Dans Droit des successions et indivision

RAPPORT A LA SUCCESSION : Faut-il rapporter à la succession la somme versée mensuellement par le parent pour son gîte et couvert ? (Cour d’appel de Besançon, 1ère chambre, 28 janvier 2020, RG n° 18/01827)

Ils (les co-héritiers) relèvent que leur soeur C a bénéficié de la part de leur mère d’une somme mensuelle de 986 EUR en contrepartie du gîte et du couvert, qui excède largement les frais d’entretien de celle-ci selon eux, et qu’elle ne démontre pas que cette