Droit des successions et indivision

Contestation par l’étranger de son placement en rétention : portée du délai de décision du JLD (Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 18-24043)

Les litiges concernant l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6 § 1, de la Conv. EDH. Le premier président de la cour d’appel de Douai qui retient exactement que l’absence de décision du JLD au terme du délai de vingt-quatre

Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises (Cass. 1e civ. 17-10-2019 n° 18-23.409 F-PBI )

Si les circonstances de nature à justifier la désignation d’un mandataire successoral judiciaire sont réunies, l’absence d’indivision entre le légataire universel et les autres héritiers réservataires importe peu, un tel mandat n’étant pas réservé aux successions indivises. Un homme décède, laissant cinq enfants dont l’un est

REDUCTION FISCALE DE CERTAINS DONS : Précisions sur le taux de dons à certains organismes (Rép. min. n° 17064 : JOAN, 15 oct. 2019, p. 8839, Da Silva D.)

Un parlementaire a attiré l’attention du gouvernement sur les disparités d’application du taux de 75 % de réduction fiscale accordé aux dons selon l’imposition du donateur. Le ministre de l’Économie répond que les versements que les particuliers effectuent au bénéfice des œuvres ou organismes d'intérêt général, mentionnés

Rapport successoral d’un bien donné en nue-propriété quand le bien a été vendu avant le décès de l’usufruitier (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 15 octobre 2019, RG n° 18/03685)

M. P D a fait donation de la nue-propriété d’une parcelle de terre située lieudit « La Petite Foret » à son fils X, qui doit être incluse à la masse, pour une valeur de 7. 622,45 euros au jour de l’ouverture de la succession et en considération de

La conversion du métayage en fermage privait le GFA de la perception en nature des fruits de la parcelle louée (Cour de cassation – Troisième chambre civile, Arrêt n°799 du 10 octobre 2019, pourvoi n° 17-28.862)

Par acte du 12 janvier 1995, l’exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine Y fils (l’EARL) a pris à bail à métayage, à effet du 11 novembre 1994, des parcelles de vignes appartenant au groupement foncier agricole GFV Famille X (le GFA) ; par acte du 19 novembre 2014,

Caractère manifestement exagéré d’une prime d’assurance-vie. Rapport (Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile b, 8 octobre 2019, RG n° 18/05357)

Mme A F, née le […] à […], a contracté mariage, sans contrat préalable, avec M. G Z, décédé le […]. Les époux ont eu deux enfants : — Mme  B Z épouse X, née le […], — Mme  C Z épouse Y, née le […]. Mme F A, veuve Z, est elle-même décédée à J-K

Maison affectée à l’usage familial : les biens propres et l’indivision (Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20828)

Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son

L’indivisaire occupant une maison indivise doit une indemnité même si elle est non louable en l’état (Cass. 1e civ. 3-10-2019 n° 18-20.430 FS-PBI )

Le fait que la maison occupée privativement par un indivisaire se trouve dans un état de vétusté incompatible avec sa mise en location ne décharge pas l’occupant de son obligation d’indemniser l’indivision. Des époux divorcent. Le mari occupe privativement une maison dépendant de l’indivision post-communautaire. La