Il résulte de l'application combinée de cet article avec l'article 1993 du Code civil que l'héritier bénéficiaire d'une procuration doit rendre compte de la gestion qu'il a faite des fonds provenant des comptes sur lesquels il disposait de cette procuration et en particulier justifier que
Selon l’article L. 212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et
La seule attestation qui mentionne qu’un an avant la rédaction du testament, la disposante avait des propos délirants ne suffit pas à démontrer l'insanité d'esprit lors de la rédaction du testament, alors que l’épisode rapporté s’est déroulé sur la tombe d'un fils prédécédé de la défunte.
Dans cette affaire, la clause, qui ne vise pas la fille du testateur particulièrement, mais tout héritier, révèle la volonté du testateur de prévenir toute action ayant pour objet de remettre en cause les donations qu'il avait consenties.
Le recel peut résulter de tout procédé tendant à soustraire intentionnellement des biens de la succession.
Ainsi, le bien immobilier sis en Italie ne dépend donc pas de la succession et ne peut pas justifier l'application de la règle du renvoi posée par la loi italienne.
L’arrêt de la cour d'appel a relevé que les matériaux utilisés par celui-ci pour la division de l'immeuble et les travaux de terrassement ont été financés par l'indivision et énonce que l'indivisaire qui a amélioré l'immeuble indivis à la suite de travaux réalisés personnellement, à
le testament authentique est soumis à un formalisme rigoureux, le notaire consignant les dernières volontés de la testatrice sans inclure de modalités étrangères à celles qu'elle a dictées.
Le Code de procédure civile n'exige aucun acte judiciaire ou extra judiciaire pour démontrer les diligences entreprises avant l'assignation en partage.
Deux propositions de loi visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux ont été déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021.