Droit des successions et indivision

Une décision sur les préalables obligatoires du partage judiciaire (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 20 février 2019, RG n° 16/08861)

En application des dispositions de l’art. 1360 du Code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. Cette omission est...

0
0

Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.642, rejet, P+B)

Le père avait consenti à ses trois filles et à son fils une donation-partage par actes séparés comme l'autorise l'art. 1076, alinéa 2, du Code civil, qu'il a donc réalisée en deux temps : une donation puis un partage, près de 6 ans après et auquel il...

0
0

DROIT VIAGER AU LOGEMENT : Manifestation tacite de volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager au logement (Cass. 1re civ, 13 févr. 2019, n° 18-10171)

Un homme décède, en laissant pour lui succéder son fils né d’une première union et sa conjointe séparée de biens qui occupait, à l’époque du décès, un logement acquis en indivision par les époux. Des difficultés étant nées lors du règlement de la succession, la cour...

0
0

DONATION-PARTAGE : Validité d’une donation-partage exécutée en deux fois et acceptée par deux des bénéficiaires (Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-11642)

Un père consent à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ensemble de biens mobiliers et immobiliers, parmi lesquels 60 % des œuvres d’art figurant sur une liste annexée à l’acte. Cet acte attribue à chacun des donataires un lot composé, notamment, de 15 % des...

0
0

DROIT A PENSION DE LA VEUVE DANS LE BESOIN : La loi, rien que la loi (Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n°18-13526)

Selon l’article 767 du Code civil, la succession de l’époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin et cette pension alimentaire est prélevée sur la succession. Un homme décède en l’état d’un testament olographe instituant ses deux frères légataires universels et exhérédant...

0
0

REVOCATION POUR INGRATITUDE : Conséquences du délit envers la société du donateur (Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, no 18-10091, F-PB)

Quel est le point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation pour cause d'ingratitude, lorsque le fait invoqué constitue une infraction pénale ?  L'ingratitude est-elle caractérisée si le délit a été commis par le donataire à l'encontre non pas du donateur mais d'une société dont...

0
0