Dès lors que l'action en revendication a été introduite par des tiers le 14 octobre 2014 soit plus de dix ans après le début de cette possession et l'acquisition du bien, de bonne foi et par juste titre, le tribunal a justement considéré que Monsieur
Si le testament authentique peut comporter une partie pré-rédigée, la partie testamentaire proprement dite doit être dictée par le testateur en présence constante des témoins, depuis la dictée jusqu'à la clôture, après qu'il en ait été donné lecture.
Une reconnaissance de dette exclut à elle seule l'existence d'un tel don manuel.
les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Mme R. ne peut pas plus se prévaloir de sa propre turpitude en indiquant qu'elle ne pouvait s'engager dans le cadre d'un mandat de vente en sa seule qualité d'usufruitière
Les documents falsifiés constituent un faux même s’ils ne sont pas exigés par la loi ou ne sont pas nécessaires d’après les statuts de l’association.
En conséquence, la demande en ouverture des opérations de comptes liquidation partage doit être déclarée irrecevable et la disposition du jugement y faisant droit, ainsi toutes les autres dispositions qui en découlent, doivent être infirmées.
Rien ne vient étayer les affirmations du demandeur, tandis que l’employée du défunt a confirmé l'intention libérale de celui-ci, sans que ses supposées dissensions avec l'appelant suffisent à établir le caractère mensonger de son attestation.
Ce document ne constitue pas un acte complet et abouti, en l’absence de date certaine. Ensuite, il est permis de s’interroger quant à l'aboutissement de la volonté de tester réellement en faveur de la concubine en raison de l’écriture du nom de celle-ci.
Le légataire universel n'est pas dans une situation d'indivision avec les héritiers investis par la loi, même réservataires.