Droit des successions et indivision

REINTEGRATION A L’ACTIF SUCCESSORAL : Echec de l’administration (Cour d’appel de Dijon, Chambre civile 1, 27 novembre 2018, RG N° 17/00082)

Danielle, légataire universelle de sa marraine, Andrée, selon testament établi le 15 juin 2007, s'est vu notifier une proposition de rectification de l'actif net imposable de la succession de la défunte, par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 décembre 2013. Cette rectification portait sur une...

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OBLIGATION ALIMENTAIRE ENVERS ASCENDANT : La détermination du montant de l’obligation alimentaire (cass. 1ère civ., 21 nov. 2018, n° 17-27071)

Selon l’article L. 314-12-1 du Code de l’action sociale et des familles, les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s’il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code...

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RECEL SUCCESSORAL : Retraits de fonds après le décès constitutifs d’un recel successoral (Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 20 novembre 2018, RG N° 16/05808, confirmation)

Martine, héritière, conteste devoir rapporter à la succession la somme correspondant à des opérations (différents retraits d'espèces, émission de chèque ou paiement par carte bancaire) qui auraient été effectuées, selon le tribunal, après le décès de sa mère. Elle indique que différentes dépenses, comptabilisées après le décès,...

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OCCUPATION DE L’IMMEUBLE INDIVIS : Pas besoin du consentement des autres co-indivisaires pour occuper l’immeuble indivis (Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, pourvoi N° 17-22.280, cassation partielle)

Mme Annette s'est installée, avec son mari, depuis décédé, et ses enfants, dans un immeuble indivis dépendant de la succession de ses beaux-parents ; sa belle-soeur, Mme Yolande, l'a assignée en expulsion. Pour ordonner l'expulsion de l'occupante. et de tous occupants de son chef du bien...

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ASSURANCE-VIE : Rapport successoral des primes d’assurance-vie excessives (Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, pourvoi N° 17-26.566, cassation partielle avec renvoi, inédit)

Bernard et Marthe, époux, sont décédés ; ils ont laissé pour leur succéder leurs quatre enfants, André, Daniel, Michel et Christine ; Daniel a assigné ses frères et soeur en ouverture des opérations de liquidation et partage de leurs successions et en rapport de différentes sommes. L'arrêt de la...

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RECEL SUCCESSORAL : Quand le notaire le découvre (Cour d’appel de Nancy, Chambre civile 1, 5 novembre 2018, RG N° 17/01608, inédit)

L'article 778 du Code civil prévoit en son premier alinéa que l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession est réputé accepter purement et simplement la succession sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Ce même texte...

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