16 juin 2021
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Droit des successions et indivision, Droit des affaires et sociétés, Droit pénal, Association, Faux
ASSOCIATION : RESPONSABILITE DU DIRIGEANT POUR FAUX
Les documents falsifiés constituent un faux même s’ils ne sont pas exigés par la loi ou ne sont pas nécessaires d’après les statuts de l’association.