Droit des successions et indivision

Vente amiable ne soldant pas la dette
24 mai 2018 Dans Droit des successions et indivision

BIENS INDIVIS HYPOTHEQUES : Poursuite du prêteur sur des biens indivis hypothéqués en dépit de la liquidation judiciaire d’un indivisaire (Cass. 1ère civ., 24 mai 2018, n° 16-26378)

Une banque consent à un homme et son épouse, autorisée à agir seule, pour le compte de la communauté, un prêt garanti par une inscription d’hypothèque sur des biens immobiliers dépendant de la communauté. Après le divorce, l’époux est placé en liquidation judiciaire et la

Casier judiciaire national automatisé
24 mai 2018 Dans Droit des successions et indivision

PARTAGE JUDICIAIRE : Avance en capital sur le partage mise à la charge de l’un des indivisaires (Cass. 1e civ. 24 mai 2018 n° 17-17.846 F-PB)

L’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir peut être mise à la charge personnelle du coïndivisaire lorsque celui-ci est, depuis de nombreuses années, redevable d’importantes sommes envers l’indivision. Des époux divorcent. Ils s’opposent sur le règlement de leurs intérêts patrimoniaux. Le

Dépenses de conservation d'un bien
17 mai 2018 Dans Droit des successions et indivision

VALIDITE DU TESTAMENT OLOGRAPHE : Comparaison des écritures (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1 A, 17 mai 2018, RG N° 16/03638)

Le 4 février 2015, Aristidis, frère de Marie-Jeanne et de Georges A, a fait assigner Serge devant le TGI de Saint-Etienne en nullité du testament olographe du 10 février 2005. Subsidiairement, il sollicitait une vérification d'écriture. Serge soutient que Marie-Jeanne a rédigé son testament, alors même qu'elle ne voyait que d'un

15 mai 2018 Dans Droit des successions et indivision

SORT DES PRIMES D’ASSURANCE-VIE : La question du rapport des primes d’assurance-vie à la succession (Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2018, N° 17-17.303, rejet, inédit)

Certains hétitiers ont fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter leurs demandes en réintégration à la succession des fonds placés sur les contrats d'assurance sur la vie. C'est en vain qu'est demandée cette réintégration à la succession des fonds placés sur les contrats d'assurance sur la vie ou à tout

Donation par préciput et hors part
27 avril 2018 Dans Droit des successions et indivision

DETTE ET AVANTAGE RAPPORTABLE : Le don manuel a servi à acheter des tuiles et financer des travaux de rénovation pour la maison du fils (Cour d’appel de Dijon, Chambre civile 3, 27 avril 2018)

Des paiements ont été effectués par le défunt Georges par chèques au profit d'entrepreneurs intervenus dans la maison acquise par son fils Jean Luc, prédécédé, ainsi que pour l'achat de tuiles pour la couverture de la maison. Ces paiements sont justifiés par des mentions manuscrites

18 avril 2018 Dans Droit des successions et indivision

ASSURANCE-VIE TRANSMISE PAR TESTAMENT : La désignation d’un bénéficiaire d’une assurance-vie par testament a pour conséquence de faire rentrer le capital dans la succession (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6e ch. D, 18 avril 2018)

L’art L. 132-13 du Code des assurances dispose que le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des