Droit des successions et indivision

RECEL SUCCESSORAL : Manoeuvre dolosive commise avant l’ouverture de la succession (cass. 1ère civ., 1er févr. 2017, N° 16-14.323, F-P+B)

La cour d'appel a caractérisé en l'espèce l'existence d'une manoeuvre dolosive commise par l'intéressé dans l'intention de rompre l'égalité du partage au détriment des cohéritiers, laquelle manoeuvre a pu se manifester avant même l'ouverture de la succession. Telle est la solution de l'arrêt rendu le 1er février...

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PARTAGE : Les limites de la mission du notaire commis pour un partage (Cour de cassation, chambre civile 1, 1er février 2017, N° de pourvoi: 16-12.656, rejet, inédit)

Madeleine et Marcel, époux, sont décédés respectivement les 14 novembre 2007 et 1er juin 2009, laissant pour leur succéder leur quatre enfants, André, Pierre, Annick et Ghislaine ; des difficultés sont nées lors des opérations de partage de leurs successions. Ghislaine a fait grief à l'arrêt...

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DONATION INDIRECTE : Ne pas réclamer le paiement d’une rente viagère constitue-t-il une donation indirecte ? (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2017, pourvoi n°16-12.856, cassation, inédit)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006. Henry et son épouse, Amédée Y, ont fait donation à leur fils, Jean-Claude, de diverses parcelles...

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BAIL A FERME : Un bail à ferme ne peut être consenti que par l’ensemble des indivisaires (cass., civ. 3, 26 janv. 2017, N° de pourvoi: 14-29.272, rejet, publié au Bull.)

Samuel X est décédé le 22 juillet 1968, en laissant pour lui succéder M. X, son fils, Mme X, épouse Y, sa fille, et Mmes X, ses petites-filles, venant par représentation de leur père prédécédé, Raymond X ; un arrêt du 17 octobre 1995 a ordonné la...

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DECLARATION DE SUCCESSION : L’évaluation des parts sociales dans une déclaration de succession (Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, pourvoi N° 15-21.168, rejet, inédit)

Jean est décédé le 29 juillet 2001 et la déclaration de succession, déposée par sa fille Laura, comportait en particulier cinq cents parts de la société Olinda ; le 20 décembre 2004, l'administration fiscale a notifié à la fille une proposition de rectification des droits de succession en...

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DECLARATION DE SUCCESSION : La preuve du caractère exagéré de l’évaluation d’un immeuble dans une déclaration de succession (Cass. Ch. com., 11 janvier 2017, pourvoi n° 15-16.455, rejet, inédit)

Il ressort des dispositions des art. 761 du code général des impôts (CGI) et R. 194-1 alinéa 2 du livre des procédures fiscales (LPF) que les immeubles sont estimés d’après la déclaration détaillée et estimative des parties et que, si un contribuable estime s’être trompé...

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TESTAMENT : Le faux testament n’est pas obligatoirement entaché de nullité (cass., chambre civile 1, 4 janv. 2017, N° de pourvoi: 16-10.134, cassation, inédit)

Paul X est décédé le 3 mars 2010, en l'état d'un testament authentique consentant divers legs particuliers à plusieurs personnes, dont deux de ses neveux, les consorts X, l'Association diocésaine de Toulouse et le vicaire général du diocèse de cette ville ; contestant la régularité de ce testament, les...

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DONATIONS ANTERIEURES : Constitutionnalité de la modification du délai de rappel fiscal des donations antérieures (Conseil constitutionnel, 9 décembre 2016, N° 2016-603 QPC)

Sont conformes à la Constitution les deux derniers alinéas de l'art. 784 du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Ces dispositions prévoient que l'imposition des donations ou des successions est calculée...

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VENTE D’IMMEUBLE INDIVIS : Elle est condamnée à 30 000 € de dommages-intérêts pour avoir fait traîner la vente de l’immeuble indivis (Cour de cassation, chambre civile 1, 23 novembre 2016, N° de pourvoi : 15-15.952, cassation partielle sans renvoi, inédit

Un jugement a prononcé le divorce de M. X et Mme Y ; des difficultés sont survenues au cours des opérations de partage de leur communauté. Mme Y. a fait grief à l’arrêt d’appel de la condamner à payer à l’indivision post-communautaire la somme de 30 000 EUR à titre...

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