Droit des successions et indivision

PV de difficultés et indemnité d'éviction

17 novembre 2021 Dans Prescription quinquennale, Procès-verbal de difficultés, Indemnité d'occupation, Divorce, Liquidation de communauté, Droit de la famille, Indemnité d'occupation, Indivision

PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES : IL ETAIT DE NATURE A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE LA DEMANDE D’INDEMNITE D’OCCUPATION

Quand ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date de force de chose jugée du jugement de divorce, l’indemnité porte sur les cinq dernières années précédant sa demande, sauf interruption ou suspension de la prescription.

17 novembre 2021 Dans Donation

LA VENTE A UN PRIX MINORE CONSTITUE UNE DONATION DEGUISEE

La vente consentie par le défunt mi-décembre 1998, de la nue propriété du seul bien lui appartenant, au profit du fils de son épouse, Frédéric R. constitue une donation déguisée.

Partage et rapport en l'état de la donation

17 novembre 2021 Dans Donation rapportable, Donation, Donation-partage

PARTAGE AMIABLE : LE RAPPORT EST DU DE LA VALEUR DU BIEN DONNE A L’EPOQUE DU PARTAGE, D’APRES SON ETAT A L’EPOQUE DE LA DONATION

Il incombait à la cour d’appel de rechercher la valeur que le bien aurait eue à l'époque du partage dans l'état où il se trouvait, au moment de la donation, sans qu'il y ait lieu de s'attacher aux travaux réalisés par la donataire.

Délai de paiement des droits de succession

16 novembre 2021 Dans Droits de succession, Droit des successions et indivision, Succession

DROITS DE SUCCESSION : PROPOSITION DE LOI VISANT A ALLONGER LE DELAI DE PAIEMENT

Afin de limiter les situations délicates dans lesquelles certains héritiers peuvent se retrouver, plusieurs députés proposent de décaler le délai de paiement des droits de succession à un an, tout en maintenant le dépôt de la déclaration de succession à six mois (CGI, art. 641, al. 1er).

9 novembre 2021 Dans Testament mystique, Testament international, Testament, Testament olographe, Testament authentique

LES DIFFERENTES FORMES DE TESTAMENT : LE TESTAMENT OLOGRAPHE, AUTHENTIQUE, MYSTIQUE ET INTERNATIONAL

Il s'agit des actes écrits qui permettent d’organiser une succession (authentique, olographe, mystique

4 novembre 2021 Dans Droit des successions et indivision, Attribution préférentielle, Partage judiciaire, Indivision, Succession

SUCCESSION : L’ATTRIBUTION PREFERENTIELLE

L’attribution préférentielle est un mécanisme du droit des successions qui permet à un héritier de se voir conférer la pleine propriété d’un bien, au lieu que ce dernier soit soumis à l’indivision, à condition que certaines exigences soient respectées.

4 novembre 2021 Dans Droit des successions et indivision, Succession

CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION (GENEALOGISTE) : REJET DE LA DEMANDE D’ANNULATION FORMEE PAR LES HERITIERS

Le contrat de révélation de succession prévoyait qu'en cas de succès uniquement, le généalogiste percevrait, à titre d'honoraires, au fur et à mesure des paiements effectués, un pourcentage sur la part revenant à l'héritier quelle qu'en soit l'importance.

29 octobre 2021 Dans Droits de succession, Droit des successions et indivision, Partage judiciaire, Tirage au sort, Tentative de partage amiable, Droits

SUCCESSION : CAS DE L’HERITIER DEFAILLANT

Si un héritier est défaillant, le président du tribunal judiciaire peut, d'office, lorsque le tirage au sort a lieu devant lui ou sur transmission du procès-verbal dressé par le notaire, désigner un représentant à l'héritier défaillant.

Donation rapportable par l'occupation gratuite?

29 octobre 2021 Dans Donation rapportable, Donation

OCCUPATION GRATUITE D’UNE MAISON : ELLE N’EST PAS CONSTITUTIVE D’UNE DONATION RAPPORTABLE

L'article 843 du Code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2007, énonce : "Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne

Caractère excessif des primes d'assurance-vie

28 octobre 2021 Dans Primes, Assurance-vie, Assurance-vie, Droit des assurances

CARACTERE EXCESSIF OU NON DES PRIMES D’ASSURANCE-VIE VERSEES

Il résulte des précédents développements que le versement par Roger L. d'une prime unique de 300.000 EUR le 6 juin 2011 sur le contrat litigieux est manifestement excessif au regard de ses revenus mensuels modestes et d'un patrimoine qui peut être évalué à la date