Droit des successions et indivision

Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : nul besoin de l’accord de l’époux (Cass. 1e civ. 22-5-2019 n° 18-16.666 FS-PB)

N’est pas nulle la donation avec réserve d’usufruit du logement familial faite par le mari propriétaire sans le consentement de sa femme dès lors qu’elle n’a pas porté atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial par l’épouse pendant le mariage. Un époux commun...

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TRANSMISSION : Comment optimiser ?

1. Donner à intervalles réguliers pour profiter des abattements Avant l’application des barèmes d’imposition, les bénéficiaires de vos largesses ont droit à des abattements. Ces derniers s’élèvent à : - 100.000 euros pour vos enfants ; - 31.865 euros pour vos petits-enfants ; - 5.310 euros pour vos...

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EXPROPRIATION : De la nature de l’attestation immobilière notariée après décès (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 7, 16 mai 2019, RG n° 18/02116)

Aux termes de l'art. L 322--9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par l'autorité administrative compétente, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date...

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DONATION RAPPORTABLE ET INTENTION DU DONATEUR : Pas de donation indirecte rapportable sans caractérisation de l’intention libérale du donateur (Cass. 1e civ. 15 mai 2019 n° 18-17.372 F-D)

En s’abstenant de réclamer le paiement de la rente viagère due par leur fils donataire aux termes de la libéralité, les parents donateurs manifestent leur intention libérale et consentent à ce dernier une donation indirecte rapportable du montant des arrérages non versés. Des parents donnent à...

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TESTAMENT : La loi ne prévoit pas la représentation de l’héritier exhérédé par testament (Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 2019, RG 17-11.508, cassation)

Les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs représentants que s'ils viennent à la succession par l'effet de la dévolution légale ; Nathalie est décédée le [...

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SUCCESSION ET REGIME MATRIMONIAL : Mariés sous le régime de la communauté universelle, avec clause d’attribution intégrale ; à quelle succession est due le rapport ? (Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 2019, pourvoi 18-16.577, cassation partiel

Monieur et Madame, époux, communs en biens et qui ont donné à leur fille qui a accepté la nue-propriété d'un immeuble, ont ensuite adopté le régime de communauté universelle de biens avec clause d'attribution intégrale au dernier survivant. C'est en violation de l'art 850 du Code civil,...

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PARTAGE JUDICIAIRE : Le tribunal qui ouvre le partage statue aussi sur les difficultés qui lui sont soumises (Cass. 1e civ. 3 avril 2019 n° 18-14.179 F-PB)

Lorsqu’il ouvre des opérations successorales, le tribunal doit trancher les difficultés qui lui sont soumises avant de renvoyer les parties devant le notaire ; faute de rapport du juge commis à ce stade, l’irrecevabilité des demandes qui n’y sont pas signalées ne joue pas. Deux époux,...

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RAPPORT ET REDUCTION DES LIBERALITES : Les limites au jeu de la clause d’attribution intégrale (Cass. 1e civ. 3 avril 2019 n° 18-13.890 F-PB)

Une clause d’attribution intégrale associée à une communauté universelle ne fait pas obstacle aux opérations de rapport et de réduction des libéralités consenties par l’époux prémourant avant son changement de régime matrimonial. Des époux modifient leur régime matrimonial au profit de la communauté universelle avec clause...

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