Droit des successions et indivision

TESTAMENT : Validité de la modification par voie d’avenant de la clause bénéficiaire prévue par testament (cass. 3e civ., 3 avr. 2019, n° 18-14640, FS-PBI, rejet)

Le souscripteur d’une assurance-vie peut-il modifier la clause bénéficiaire du contrat, initialement prévue dans un testament, par voie de simple avenant ou doit-il impérativement respecter le formalisme prescrit par l’article 1035 du Code civil relatif à la révocation des testaments ? La Cour de cassation répond à cette...

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TESTAMENT : Validité de la modification par voie d’avenant de la clause bénéficiaire prévue par testament (cass. 3e civ., 3 avr. 2019, n° 18-14640, FS-PBI, rejet)

Le souscripteur d’une assurance-vie peut-il modifier la clause bénéficiaire du contrat, initialement prévue dans un testament, par voie de simple avenant ou doit-il impérativement respecter le formalisme prescrit par l’article 1035 du Code civil relatif à la révocation des testaments ? La Cour de cassation répond à cette...

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NOTION D’OCCUPATION PAR LE LE OU LES INDIVISAIRES : L’occupation par un ou plusieurs indivisaires n’est pas caractérisée si les occupants n’ont pas les clés (Référence: – Cour d’appel de Douai, 1re chambre, 1re section, 21 mars 2019 – RG n° 17/04819)

Il y a lieu, en application de l'art. 815-9 du Code civil, de rejeter la demande de paiement d’une indemnité d’occupation. Aucun des indivisaires n'occupe l'immeuble depuis le décès de leurs parents, et si certains d’entre eux sollicitent le paiement d'une indemnité d'occupation à l'indivision en considérant avoir été privés de la...

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PARTAGE JUDICIAIRE : La fin du partage judiciaire en présence d’un mineur ou d’un majeur incapable (Loi n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 9 , de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; J.O. 24 mars 2019)

Sauf le cas d'opposition d'intérêt, l'autorisation préalable du juge ou du conseil de famille est supprimée pour les partages effectués en présence d'un mineur sous tutelle ou d'un majeur sous tutelle. Avant le 1er janvier 2007, le principe était le partage judiciaire en présence d'un mineur...

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DATE : Est admise la reconstitution de la date d’un testament au moyen d’éléments intrinsèques à l’acte (Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 18 mars 2019, RG n° 17/00764)

Le testament olographe versé aux débats est ainsi libellé : 'Morée, 28 septembre 2002. Je soussignée madame C I demeurant à la maison de retraite de Morée déclare léguer à ma fille C J épouse X la quotité disponible de ma succession. Les raisons qui m’ont conduite à...

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PARTAGE : L’inventaire obligatoire en présence d’un usufruit portant sur des oeuvres d’art (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 6 mars. 2019, pourvois 18-11.640, 18-11.936, cassation partielle)

La personne décédée laisse pour lui succéder son épouse séparée de biens et leurs trois filles ; le monsieur est décédé en l’état d’un testament authentique du 28 mai 2002, d’un testament olographe du 24 mai 2005 et de plusieurs codicilles rédigés les 18 février et 19...

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ASSURANCE-VIE : Amélioration des délais de traitement des déclarations de succession pour le déblocage des assurances-vie (Rép. min. n° 14070 : JOAN, 5 mars 2019, p. 2086, Pellois H.)

Selon un parlementaire, depuis la fusion des services de la publicité foncière et de l'enregistrement, les délais de la publicité foncière ont été sensiblement améliorés mais les délais d'enregistrement d'autres actes, comme les déclarations de succession ont été fortement dégradés, passant de trois à quatre...

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