Droit des successions et indivision

ETAT LIQUIDATIF : Un document de travail n’est pas un projet d’état liquidatif de succession (Cour d’appel, Paris, Pôle 3, chambre 1, 6 novembre 2019, RG n° 17/19179)

Pour fixer le quantum de la réserve de Philippe C le fils du défunt. et le taux de réduction du legs, le tribunal s'est fondé sur le procès-verbal de lecture dressé par maître S. notaire, le 7 mai 2004. La procédure de partage obéit aux règles

DROIT DE CONSTRUIRE DES AGRICULTEURS : Limitation au titre de leur habitation sur leur exploitation (Rép. min. n° 12366 : JO Sénat, 31 oct. 2019, p. 5511, Dufaut A.)

Le gouvernement entend-il prendre des mesures en vue d'instaurer au profit des agriculteurs confirmés un droit de construire leur habitation principale sur leur exploitation ? Interrogé, le ministre de l’Agriculture précise que les zones agricoles doivent être protégées en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des

VENTE DU BIEN INDIVIS : Un cas de refus de l’autorisation de vendre l’immeuble indivis (Cour d’appel d’Agen, Chambre civile, 30 octobre 2019, RG n° 18/01169)

Selon acte de notoriété dressé le 8 novembre 2016 par maître O P, notaire à B, Mme D A n’intervient à la succession qu’à raison du legs particulier reçu par testament olographe de son grand-père, de sorte qu’à défaut d’intérêt à agir sur les autres chef du jugement, ses demandes sont irrecevables. Au visa de l'art.

ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA MAISON D’HABITATION : Rejet de la demande (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 30 octobre 2019, RG n° 17/21515)

Afin de solliciter l’attribution préférentielle de la parcelle supportant la petite maison de 45 m², Mmes X A épouse Y et Z A invoquent les dispositions de l’art. 831-2 du Code civil, aux termes desquelles le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle de la propriété

ENVOIS ELECTRONIQUES : Dispositif applicable (Rép. min. n° 21201 : JOAN, 29 oct. 2019, p. 9660, Bothorel É.)

La loi pour une République numérique (L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016 : JO, 8 oct. 2016) a introduit l'article L. 100 du Code des postes et des communications portant sur la lettre recommandée électronique (LRQE), entré en vigueur le 1er janvier 2019. La LRQE est à présent l'équivalent de la lettre

INDIVISION : l’action en revendication de propriété n’est pas soumise à l’unanimité (Cass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20068)

Des SCI avaient fait construire, sur leurs fonds, un ensemble de logements et notamment un système de chauffage urbain comprenant de nombreuses installations qui font l’objet d’un prêt à usage au concessionnaire chargé de la distribution. Plusieurs syndicats de copropriétaires et trois copropriétaires agissant à

Le donateur, atteint de la maladie d’Alzheimer, n’était pas de ce seul fait hors d’état de manifester sa volonté (Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – chambre 1, 23 octobre 2019, RG n° 18/01878)

Par application de l’art. 901 du code civil pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La nullité d’une libéralité est donc encourue, lorsqu’il est établi que les facultés intellectuelles de son auteur étaient gravement altérées, voire inexistantes, au moment où il a donné ou légué. C’est à celui qui

PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE : Respect du principe du contradictoire lors de l’homologation de l’état liquidatif (Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-22.802, cassation)

Les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile prévoient : Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les