Droit des successions et indivision

Maison affectée à l’usage familial : les biens propres et l’indivision (Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-20828)

Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son...

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L’indivisaire occupant une maison indivise doit une indemnité même si elle est non louable en l’état (Cass. 1e civ. 3-10-2019 n° 18-20.430 FS-PBI )

Le fait que la maison occupée privativement par un indivisaire se trouve dans un état de vétusté incompatible avec sa mise en location ne décharge pas l’occupant de son obligation d’indemniser l’indivision. Des époux divorcent. Le mari occupe privativement une maison dépendant de l’indivision post-communautaire. La...

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Au jeu de l’action paulienne on ne gagne pas toujours (Cour d’appel de Paris, Pôle 2 – chambre 2, 3 octobre 2019, RG n° 18/15151)

Par jugement du 2 avril 2009, le Tribunal d’arrondissement de Gdansk (Pologne) a condamné madame I B à payer à monsieur X A la somme de 266. 448  zlotys avec intérêts contractuels d’un montant double du taux d’intérêt légal à partir du 2 février 2006, en remboursement d’un prêt de 70 000 euros du 22 décembre 2005 consenti par monsieur A à...

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Calcul de l’indemnité due par un indivisaire qui occupe le bien (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 24 septembre 2019, RG n° 18/01544)

Il est d’usage pour évaluer l’indemnité d’occupation de pratiquer un abattement de 20 % sur la valeur locative, pour tenir compte de la précarité de l’occupation. M. X sollicite sur le fondement de l’art. 815-9 du Code civil la fixation à la charge de M. C D E d’une indemnité d’occupation mensuelle de 680 euro à son profit jusqu’à la remise...

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Dénonciation obligatoire de la fraude fiscale au procureur de la République (Cons. const., 27 sept. 2019, n° 2019-804 QPC)

Par une QPC transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État, une association reproche à plusieurs titres à l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales qui institue une obligation de déclaration des faits, par l’administration fiscale, au procureur de la République, d’instaurer des différences de...

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FRAIS BANCAIRES DE SUCCESSION : Quelle est leur tarification? (Rép. min. n° 9408 : JOAN, 24 sept. 2019, p. 8303, Chalumeau P.)

Le ministre de l'Économie et des Finances a été interrogé sur les tarifs parfois exubérants des frais de succession imposés par de nombreuses banques françaises que de nombreux citoyens sont contraints d'endurer. Le ministre rappelle, tout d’abord, que lorsqu'une relation contractuelle se met en place entre...

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ACTIFS SUCCESSORAUX : Leur dévolution lorsqu’ils sont détenus dans une banque européenne (Rép. min. n° 19499 : JOAN, 24 sept. 2019, p. 8343, Abad D.)

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a été interrogé sur les difficultés rencontrées par certains héritiers Français de parents étrangers établis dans l’espace communautaire à faire valoir leurs droits successoraux. Le ministre répond que le décès d’une personne entraîne l’ouverture de sa succession et...

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Le second testament révoque tacitement le premier testament (Cour d’appel de Limoges, Chambre civile, 19 septembre 2019, RG n° 18/00229)

L’art. 1036 du Code civil dispose que les testaments postérieurs qui ne révoqueront pas d’une manière expresse les précédents, n’annuleront, dans ceux-ci, que celle des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles, ou qui seront contraires. Par testament du 29 juillet 1995, Mme I veuve G a légué par...

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Inscription du bien en zone de PPRNP entre la promesse et la vente : il y a danger (Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, nos 18-16700, 18-16935 et 18-17562, FS-PBI, rejet)

Au XIXe siècle et pendant plus de la moitié du XXe, la protection du vendeur d’un immeuble primait celle de l’acquéreur, car l’on considérait que seul le premier pouvait être contraint de contracter. Depuis, au contraire, c’est l’acquéreur, de plus en plus assimilé à un consommateur,...

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