Si les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, cette règle, qui procède de l'obligation de communauté de vie des époux, ne protège le logement familial que pendant le mariage.
Les donations faites par les défunts à leur petits-enfants ne sont pas soumises à rapport dès lors que les actes notariés comportent tous deux la même mention selon laquelle le notaire a reçu le présent acte authentique, contenant donation entre vifs par préciput et hors
Pour que le requérant puisse acquérir l'usufruit de sa mère par usucapion, il doit démontrer qu'il a exercé une possession de l'usufruit et avoir été exclusif.
L'occupant n'est pas autorisé à jouir du bien Exposé des faits : Le bien immobilier sis [
La Cour de cassation censure l'arrêt car les juges du fond n'ont pas constaté que l'assignation en liquidation et partage contenait une réclamation, ne serait-ce qu'implicite, du concubin en paiement de ses créances.
En l'absence de diligences entreprises et exposées dans l’assignation par Mme V pour parvenir à un partage amiable, la demande en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession est irrecevable en application de l'article 1360 du Code de procédure civile.
L'Ehpad dispose non pas d'une créance alimentaire en tant que subrogé dans les droits de la locataire décédée contre ses fils, mais d'une créance de loyers qui était due par elle.
Le défunt n’a pas voulu léguer à son épouse l'usufruit d'une maison d'habitation sans accès direct, ni possibilité de poser le pied sur le sol du terrain alentour.
En conséquence, le jugement est réformé et il sera retenu que le legs de la maison comprend nécessairement les aisances nécessaires de cette maison, à savoir, le terrain de la parcelle cadastrée B 945, sauf la partie correspondant à l'assiette du hangar.
Si un contribuable considère s'être trompé lors de la déclaration de valeur qu'il a effectuée après le décès, il lui incombe de rapporter la preuve du caractère exagéré de son évaluation, celle-ci pouvant être rapportée par tous moyens.