Après avoir admis que les parties avaient renoncé à l'application de la clause d'accroissement au motif que le pacte civil de solidarité stipulait expressément le partage de l'immeuble indivis en cas de rupture, l'arrêt de la cour d'appel énonce que le partage d'un bien indivis
Il résulte de l’art. 913 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi.
Postérieurement au prononcé de son divorce d'avec M. X., Mme Y. demande le versement à son profit d'une rémunération au titre de la gestion de l'étude d'huissier de justice dont elle était titulaire. Sa requête est déboutée par la cour d’appel qui décide que Mme Y.
Trois co-héritiers procèdent au partage des biens dépendant des successions de leurs parents aux termes d’un acte dans lequel est insérée une clause autorisant une réévaluation des biens déclarés terres agricoles et susceptibles d’être classés à l’avenir en zone constructible. Après avoir exactement analysé ledit acte
Par acte notarié du 30 janvier 1995, M. B. fit donation à sa seconde épouse de la plus forte quotité disponible, en assortissant cette donation d’une clause aux termes de laquelle elle ne produirait pas d’effet en cas de divorce ou de séparation de corps
X., marié en 1941 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, décède le 21 octobre 1987, laissant pour lui succéder son épouse, Mme X., donataire de la plus forte quotité disponible, ayant opté pour la totalité en usufruit, et sa
Après avoir consenti et accepté une donation-partage, les donateurs et leurs enfants avaient, par des échanges de lettres, donné leur accord pour l’annulation de cet acte, à la suite de la perte de toute valeur des allotissements de quatre donataires. La cour d’appel, constatant que l’accord
Les cogérants de société à responsabilité limitée (S.A.R.L) sans activité et ne percevant aucune rémunération sont néanmoins assimilés à des travailleurs indépendants en activité et se trouvent donc assujettis à la charge de cotisations sociales obligatoires. Philippe Marini, Sénateur, demande au ministre des affaires sociales,
Le ministre délégué au Budget rappelle que « dans le cadre de la législation fiscale applicable aux contrats d'assurance sur la vie, l'article L. 132-12 du Code des assurances prévoit que les sommes payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne font pas
La vie commune ayant cessé, M.Y. a demandé le partage de l’indivision et l’attribution de l’immeuble indivis à laquelle Mme X. s’est opposée. Faculté dérogatoire au droit commun du partage, l’attribution préférentielle n’est pas ouverte à tout copartageant : le cohéritier ou le conjoint (art. 832, C.