Droit des successions et indivision

INDIVISION : Préalable amiable

PARTAGE : LE FAIT DE TENTER DE ROMPRE L’EGALITE DU PARTAGE (MAUVAISE FOI) EST DE NATURE A CARACTERISER LE DELIT DE RECEL

Par les actes positifs ainsi accomplis en vue de dissimuler les donations dont elle avait bénéficié jusqu'à ce que celles-ci soient mises en évidence par la mesure d'expertise ordonnée, Mme Monique B. a tenté de rompre l'égalité du partage et démontré sa mauvaise foi de

ASSURANCES : Perte d'exploitation

ASSURANCE-VIE : LE DEPARTEMENT PEUT-IL RECUPERER UNE PART DES FRAIS DE SEJOUR EN MAISON DE RETRAITE SUR L’ASSURANCE-VIE

Pour dire n'y avoir lieu à récupération, contre M. P., du montant de l'aide sociale versée au profit d'André B., l’arrêt d'appel, après avoir énoncé qu'un contrat d'assurance sur la vie ne peut être requalifié en donation que lorsque sont établies non seulement l’intention libérale

Opposition du syndic sur le prix de vente

ACTION EN PARTAGE : L’ACTION PAULIENNE NE SAURAIT AVOIR POUR OBJET D’EMPECHER L’ACTION EN PARTAGE EN NIANT LE TRANSFERT DES DROITS INTERVENU AU PROFIT DES INDIVISAIRES

La banque poursuivant le recouvrement de sa créance contre la caution ne peut solliciter que soit déclaré nul le partage afin d'obtenir la réintégration dans le patrimoine de son débiteur de la part indivise du bien immobilier détenu auparavant. En effet, l'action paulienne ne peut

PARTAGE : Attribution ou tirage au sort

PARTAGE JUDICIAIRE : QUAND IL N’Y A PAS D’ACCORD SUR LES ATTRIBUTIONS, LE TIRAGE AU SORT S’IMPOSE

Aussi, à défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions, même pour des motifs d'équité ou d'opportunité.

Vente : Promesse de vente ou jugement

TESTAMENT : L’EXISTENCE DE TROUBLES MENTAUX N’EMPORTE PAS PRESOMPTION D’INSANITE D’ESPRIT AU MOMENT DE LA REDACTION

L'existence de troubles mentaux n'emporte pas, contrairement à ce qui est soutenu par l'appelante, présomption d'insanité d'esprit au moment de l'acte, l'insanité d'esprit visée par l'article 901 du Code civil comprenant les affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa