Droit des successions et indivision

PARTAGE JUDICIAIRE : Avance en capital sur le partage mise à la charge de l’un des indivisaires (Cass. 1e civ. 24 mai 2018 n° 17-17.846 F-PB)

L’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir peut être mise à la charge personnelle du coïndivisaire lorsque celui-ci est, depuis de nombreuses années, redevable d’importantes sommes envers l’indivision. Des époux divorcent. Ils s’opposent sur le règlement de leurs intérêts patrimoniaux. Le...

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PARTAGE JUDICIAIRE : Avance en capital sur le partage mise à la charge de l’un des indivisaires (Cass. 1e civ. 24 mai 2018 n° 17-17.846 F-PB)

L’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir peut être mise à la charge personnelle du coïndivisaire lorsque celui-ci est, depuis de nombreuses années, redevable d’importantes sommes envers l’indivision. Des époux divorcent. Ils s’opposent sur le règlement de leurs intérêts patrimoniaux. Le...

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PARTAGE JUDICIAIRE : Avance en capital sur le partage mise à la charge de l’un des indivisaires (Cass. 1e civ. 24 mai 2018 n° 17-17.846 F-PB)

L’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir peut être mise à la charge personnelle du coïndivisaire lorsque celui-ci est, depuis de nombreuses années, redevable d’importantes sommes envers l’indivision. Des époux divorcent. Ils s’opposent sur le règlement de leurs intérêts patrimoniaux. Le...

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VALIDITE DU TESTAMENT OLOGRAPHE : Comparaison des écritures (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1 A, 17 mai 2018, RG N° 16/03638)

Le 4 février 2015, Aristidis, frère de Marie-Jeanne et de Georges A, a fait assigner Serge devant le TGI de Saint-Etienne en nullité du testament olographe du 10 février 2005. Subsidiairement, il sollicitait une vérification d'écriture. Serge soutient que Marie-Jeanne a rédigé son testament, alors même qu'elle ne voyait que d'un...

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SORT DES PRIMES D’ASSURANCE-VIE : La question du rapport des primes d’assurance-vie à la succession (Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2018, N° 17-17.303, rejet, inédit)

Certains hétitiers ont fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter leurs demandes en réintégration à la succession des fonds placés sur les contrats d'assurance sur la vie. C'est en vain qu'est demandée cette réintégration à la succession des fonds placés sur les contrats d'assurance sur la vie ou à tout...

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RECEL SUCCESSORAL : Recel successoral par omission (Cour d’appel de Toulouse, Chambre 1, section 2, 14 mai 2018 , RG 16/05686)

Albertine veuve P est décédée à Albi, le 8 octobre 2003, laissant à sa succession son fils Jacques et ses petites filles Olivia et Linda, par représentation de leur père prédécédé. Les parties ne s'étant pas entendues sur l'état de l'actif successoral et en particulier sur un solde créditeur...

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RECEL SUCCESSORAL : Recel successoral par omission (Cour d’appel de Toulouse, Chambre 1, section 2, 14 mai 2018 , RG 16/05686)

Albertine veuve P est décédée à Albi, le 8 octobre 2003, laissant à sa succession son fils Jacques et ses petites filles Olivia et Linda, par représentation de leur père prédécédé. Les parties ne s'étant pas entendues sur l'état de l'actif successoral et en particulier sur un solde créditeur...

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DETTE ET AVANTAGE RAPPORTABLE : Le don manuel a servi à acheter des tuiles et financer des travaux de rénovation pour la maison du fils (Cour d’appel de Dijon, Chambre civile 3, 27 avril 2018)

Des paiements ont été effectués par le défunt Georges par chèques au profit d'entrepreneurs intervenus dans la maison acquise par son fils Jean Luc, prédécédé, ainsi que pour l'achat de tuiles pour la couverture de la maison. Ces paiements sont justifiés par des mentions manuscrites...

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ASSURANCE-VIE TRANSMISE PAR TESTAMENT : La désignation d’un bénéficiaire d’une assurance-vie par testament a pour conséquence de faire rentrer le capital dans la succession (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6e ch. D, 18 avril 2018)

L’art L. 132-13 du Code des assurances dispose que le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des...

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