REDUCTION FISCALE DE CERTAINS DONS : Précisions sur le taux de dons à certains organismes (Rép. min. n° 17064 : JOAN, 15 oct. 2019, p. 8839, Da Silva D.)
Un parlementaire a attiré l’attention du gouvernement sur les disparités d’application du taux de 75 % de réduction fiscale accordé aux dons selon l’imposition du donateur. Le ministre de l’Économie répond que les versements que les particuliers effectuent au bénéfice des œuvres ou organismes d'intérêt général, mentionnés