LEGS DE LA QUOTITE DISPONIBLE : Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat (Cass. 1ère civ. 19 sept. 2018 n° 17-23.568 FS-PB)
Une femme ayant trois enfants adhère à un contrat d’assurance-vie et désigne l’un de ses fils comme bénéficiaire. Un mois plus tard, à la suggestion de l’agent d’assurance, elle modifie la clause et désigne ses héritiers. À son décès, elle laisse un testament léguant à