Droit des successions et indivision

SUCCESSION : Protection du conjoint survivant
28 janvier 2020 Dans Droit des successions et indivision

RAPPORT A LA SUCCESSION : Faut-il rapporter à la succession la somme versée mensuellement par le parent pour son gîte et couvert ? (Cour d’appel de Besançon, 1ère chambre, 28 janvier 2020, RG n° 18/01827)

Ils (les co-héritiers) relèvent que leur soeur C a bénéficié de la part de leur mère d’une somme mensuelle de 986 EUR en contrepartie du gîte et du couvert, qui excède largement les frais d’entretien de celle-ci selon eux, et qu’elle ne démontre pas que cette

IMMOBILIER : Quid du cadastre?
28 janvier 2020 Dans Donation, Don manuel

DONS MANUELS : Le bénéfice de l’option tendant au différé de la déclaration et du paiement des droits dus au titre des dons manuels révélés (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 janvier 2020, RG n° 18/06414)

Aux termes des dispositions de l’article 757 du Code général des impôts (CGI) que les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit ; selon l’alinéa 2 de ce texte,

DONATION DEGUISEE ET RECEL SUCCESSORAL
27 janvier 2020 Dans Droit des successions et indivision, Donation, Don manuel

CONSTITUTIONNALITE DU DON MANUEL : Date de la révélation (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 10, 27 janvier 2020, RG n° 19/06489)

Le 2 mai 2013, M. Z X, chirurgien dentiste à la retraite, a remis au service des impôts des entreprises de Paris 17e arrondissement (ci après 'le SIE'), pôle enregistrement, deux déclarations modèle 2092 d’option pour le régime général de taxation des plus values au titre des cessions ou exportations

Mentions du congé et capacité du repreneur
27 janvier 2020 Dans Droit des successions et indivision, Donation, Don manuel

DON MANUEL : Validation d’un don manuel assorti d’un pacte adjoint (Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 27 janvier 2015, RG n° 12/11245)

S’il est certain que le projet initial de Mme E Y était d’acquérir un logement à Paris pour y vivre chez elle, les circonstances de la cause établissent qu’elle avait accepté d’y renoncer -comme le révèle la déclaration de don manuel enregistrée le 15 février 2001 signée de la de cujus - au

Location meublée en SARL familiale
22 janvier 2020 Dans Droit des successions et indivision, Indivision

ACTION PAULIENNE : Conséquences d’une renonciation frauduleuse à une succession (Cass. 1ère civ., 22 janv. 2020, n° 19-12.492, D)

Les créanciers peuvent attaquer une indivision successorale créée par leur débiteur en liquidation judiciaire en fraude à leurs droits, la renonciation à la succession de ce dernier leur étant inopposable. M. P. hérite de la moitié d’un bien immobilier puis renonce à la succession de son

VEFA : Obligation de conseil
22 janvier 2020 Dans Droit des successions et indivision

VEFA ET DEFISCALISATION : L’obligation d’informer les acquéreurs dans le cadre d’une VEFA pour défiscaliser (Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 2020, pourvoi 18-24.645, rejet, inédit) avocat-bastia

M. et Mme I ont fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter leurs demandes, alors « que l’intermédiaire chargé de la commercialisation d’un bien immobilier dans le cadre d’une opération de placement est dans l’obligation d’informer les acquéreurs éventuels des caractéristiques de l’investissement proposé et du dispositif