BENEFICE COMMUN DU PUITS : OBLIGATION NATURELLE ET CIVILE
Elle a déduit de ces motifs : - d’une part et souverainement, que l’existence de l’obligation naturelle était établie, - d’autre part et à bon droit, que cette obligation s’était transformée en obligation civile ; de sorte que le rétablissement de l’installation devait être ordonné.