Droit des successions et indivision

Tous les héritiers doivent être mis en demeure de déclarer les revenus du défunt (Cour administrative d’appel de Nantes, 28 juin 2019, req. n° 18NT00021)

Si la déclaration de revenus d'une personne décédée n'a pas été déposée, la mise en demeure de souscrire celle-ci sous 30 jours, doit être envoyée, sous peine de taxation d'office, par l'administration à l'ensemble des membres de l'indivision successorale. La Cour administrative d'appel de Nantes juge que...

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Créance de salaire différé : la condition d’âge minimum ne se confond pas avec l’âge de la majorité (Cass. 1e civ. 26-6-2019 n° 18-19.561 F-D)

La condition de participation à l’exploitation après les « 18 ans » du descendant de l’exploitant est sans lien avec l’âge légal de la majorité en vigueur à l’époque de sa collaboration. Au décès d’un exploitant agricole ses enfants revendiquent chacun une créance de salaire différé. Les...

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Donation indirecte : il faut plus que des transferts d’argent (Cass. 1e civ. 26-6-2019 n° 18-17.038 F-D)

La Haute Juridiction rappelle que de simples mentions manuscrites sur des relevés de comptes par lesquelles des parents explicitent des virements au profit d’un de leurs enfants ne suffisent pas à qualifier ces transferts de fonds de dons manuels. En l’espèce, étaient indiqués « B. impôts foncier,...

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DECLARATION DE REVENUS : La mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt doit être envoyée à tous les ayants droit (Cour administrative d’appel de Nantes, 28 juin 2019, req. n° 18NT00021)

M. Paul A, décédé le 4 octobre 2015, a omis de déclarer ses revenus de l’année 2014. L’administration fiscale a notifié, le 16 février 2016, à Mme B A en sa qualité d’ayant droit à la succession de Paul A une mise en demeure de déposer...

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DON MANUEL : Ne pas mentionner un don manuel, ce n’est pas du recel successoral (Cour d’appel de Caen, 1re chambre civile, 25 juin 2019, RG n° 16/04403)

En application de l’art. 778 du Code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou...

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ACTIF SUCCESSORAL : Les salaires versés aux employés du défunt sont déductibles de l’actif successoral (Rép. min. Pires Beaune n° 63 ; J.O. 25 juin 2019 ; A.N. quest. p. 5818)

Selon la réponse ministérielle en référence, les salaires exigibles au titre d'une activité antérieure au décès de l'employeur ouvrent droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu dû au nom du défunt. Ces frais seront aussi déductibles de l’actif successoral.  Le décès de...

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DONATION : La donation deviendra-t’elle un abus de droit ? (Rép. min. Degois n° 16264, J.O. 18 juin 2019, A.N. quest. p. 5545 ; Rép. Procaccia n° 09965 J.O. 13 juin 2019, Sén. quest. p.3070)

La nouvelle définition de l'abus de droit ne devrait pas être de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine. L'administration pourra écarter à compter du 1er janvier 2020 comme ne lui étant pas opposables, les actes qui ont pour motif principal d'éluder...

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LICITATION EN PRESENCE D’USUFRUITIER : La licitation ne peut être ordonnée contre la volonté de l’usufruitier (Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juin 2019, pourvoi n° 18-17.347, cassation partielle)

Un jugement irrévocable a condamné M. I et Mme G M, son épouse, à payer à la Fondation irlandaise la somme principale de 91'476 francs (13'945,43 euro) à titre de loyers et d'indemnités d'occupation ; Mme G M est nue-propriétaire en indivision avec MM. N, Z et Y. M, de biens...

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DISPENSE DE RAPPORT A SUCCESSION : Intérêt personnel de la mise à disposition d’un studio au profit de son fils (Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – chambre 1, 12 juin 2019, RG n° 17/13925)

Madame est décédée en laissant deux fils pour héritiers. L'un des enfants occupait jusqu'au décès un studio avec cave et parking appartenant à sa mère. Le frère demande que l'occupant rapporte à la succession la somme de 153.300 € (soit 1.050 € x 146 mois) pour son occupation gratuite...

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LE MÉCANISME D’USUCAPION : PRÉCISIONS SUR L’APPLICATION EN CORSE (Rép. min. n° 18362 : JOAN, 11 juin 2019, p. 5362, Gomez-Bassac V.)

La loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété en Corse (L. n° 2017-285, 6 mars 2017) a été publiée au JO du 7 mars 2017. Cette loi impacte la prescription acquisitive, le régime d’indivision et certains régimes fiscaux favorables applicables aux transmissions d’immeubles...

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