Droit des successions et indivision

ACTION PAULIENNE : Conséquences d’une renonciation frauduleuse à une succession (Cass. 1ère civ., 22 janv. 2020, n° 19-12.492, D)

Les créanciers peuvent attaquer une indivision successorale créée par leur débiteur en liquidation judiciaire en fraude à leurs droits, la renonciation à la succession de ce dernier leur étant inopposable. M. P. hérite de la moitié d’un bien immobilier puis renonce à la succession de son

VEFA ET DEFISCALISATION : L’obligation d’informer les acquéreurs dans le cadre d’une VEFA pour défiscaliser (Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 2020, pourvoi 18-24.645, rejet, inédit) avocat-bastia

M. et Mme I ont fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter leurs demandes, alors « que l’intermédiaire chargé de la commercialisation d’un bien immobilier dans le cadre d’une opération de placement est dans l’obligation d’informer les acquéreurs éventuels des caractéristiques de l’investissement proposé et du dispositif

La donation rémunératoire n’est pas une donation (Cour d’appel, Nancy, 1re chambre civile, 20 janvier 2020, RG n° 18/01581) Avocat à Bastia

Lorsque la donation est destinée à rémunérer des services rendus, et que sa cause aurait pu donner lieu à une action en justice ou correspond à une obligation naturelle, il ne s'agit pas d'une donation car le caractère rémunératoire est exclusif de la donation.

PARTAGE SUCCESSORAL JUDICIAIRE : Nullité du procès-verbal de carence (Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 20 janvier 2020, RG n° 18/006)

Aux termes de l’art. 73 du Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. L’art. 71 du même Code de procédure civile dispose quant à lui qu’une défense au fond

PROTECTION DES MAJEURS : Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit (Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-26.683)

Quelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modifiant la clause bénéficiaire, un majeur est placé sous le régime de la curatelle simple, puis sous le régime de la curatelle renforcée. Avec l’assistance de son curateur, il signe un second avenant

DONATION-PARTAGE : De la clause “Condition de ne pas attaquer le partage” (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 15 janvier 2020, RG n° 17/02025)

Aux termes d’un acte reçu par maître S, notaire à Nice, en date du 13 novembre 1991, monsieur J F a procédé à une donation partage de la nue propriété d’un bien immobilier sis à […] , quartier de Crémat, consistant en une maison d’habitation et un terrain attenant ,

LEG : Le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 8 janvier 2020, RG n° 17/10521)

Sur la demande en partage, il résulte d’une jurisprudence désormais constante de la cour de cassation, initiée par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2016 qu'il ressort des art. 224 et suivants du Code civil qu’en principe, le legs est réductible en

Legs : validation, par un moyen détourné, du legs consenti aux amis des chats de Toulon (Cour d’appel de Paris, req. n° 08/06701) Avocat Bastia

Mme A X est décédée le XXX, en l’état d’un testament olographe daté du 9 mai 1996 aux termes duquel elle a institué pour légataires universels conjointement entre eux à concurrence de chacun pour 1/8me : — l’Orphelinat mutualiste de la Police Nationale, — l’association pour la Recherche contre le Cancer, — la Ligue pour la