Droit des successions et indivision

La voie privée dans l'indivision

INDIVISION : SORT DE LA VOIE PRIVEE

Les parties à la vente s'étaient en l'espèce accordées sur la vente d'une parcelle avec une maison, mais également, en indivision avec leurs voisins acquéreurs des parcelles voisines, d'une bande de terrain longeant les différentes parcelles et aménageable en voie de circulation.