Droit des successions et indivision

NON RAPPORT DE DONATIONS : Le notaire doit-il informer du droit de suite en cas de non-rapport des donations ? (Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 20 octobre 2017, RG N° 15/06780)

Les consorts B ont fait valoir que le notaire est tenu à une obligation d'information et de conseil à l'égard de chacune des parties aux différents actes qu'il est chargé d'établir ; ils ont ajouté que s'il est fait mention dans les actes de donation du droit de...

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LE PRET A USAGE : Il n’est pas rapportable à la succession du prêteur (Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, no 16-21419, FS-PB (rejet) : Defrénois flash 30 oct. 2017, p. 1 et s., n° 142g7)

Beaucoup d’encre a coulé sur la mise à disposition gratuite d’un logement au profit d’un descendant. Plusieurs décisions ont en effet été rendues à ce sujet. Depuis le 18 janvier 2012, la Cour de cassation rejetait le rapport à succession de l’avantage résultant de l’occupation gratuite d’un...

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SUCCESSION : quand une obligation naturelle se transforme en une obligation civile (Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, pourvoi N° 16-24.533, rejet, publié au Bull.)

Jean-Paul est décédé le 12 mars 2002 au Canada, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Sylvie, Marie Yseult et Yann, ce dernier qu'il avait reconnu le 19 septembre 1997 ; des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de la...

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SUCCESSION : quand une obligation naturelle se transforme en une obligation civile (Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, pourvoi N° 16-24.533, rejet, publié au Bull.)

Jean-Paul est décédé le 12 mars 2002 au Canada, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Sylvie, Marie Yseult et Yann, ce dernier qu'il avait reconnu le 19 septembre 1997 ; des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de la...

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OEUVRE D’ARTISTE : usufruit spécial du conjoint survivant (Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 27 septembre 2017, RG N° 16/07225)

Ping Ming H, artiste sculpteur français d'origine chinoise est décédé en France le14 décembre 2002, sans avoir fait de testament. Il a laissé pour héritiers, son épouse, Mme Bingan Anne née L avec laquelle il était marié en secondes noces en 1999, sans contrat de mariage, ses...

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RAPPORT SUCCESSORAL : Avantage résultant de l’occupation gratuite d’un logement (Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 27 septembre 2017, RG N° 16/11496)

Le rapport prévu par l'art. 843 du code civil tend à assurer l'égalité entre les cohéritiers, de sorte que le rapport d'un avantage indirect, qui constitue une opération de partage, ne se prescrit pas avant la clôture de ces opérations. L'avantage résultant de l'occupation gratuite d'un logement n'est...

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SUCCESSION INTERNATIONALE : Une affaire qui n’est pas sans en rappeler une autre entre la France et la Californie (Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, RG N° 16-13.151)

Un compositeur de musique a établi et fait enregistrer, aux Etats-Unis, un testament aux termes duquel il a légué tous ses biens à un trust bénéficiant à son épouse, mère de leurs deux filles alors mineures. Le compositeur est décédé à Santa Monica, Etat de...

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LOI DUTREIL ET DONATION AVEC RESERVE D’USUFRUIT : Le notaire doit vérifier que les statuts ont été modifiés (CA Paris 27 septembre 2017 n°16/17223)

Le notaire doit s’assurer au jour de la donation de titres avec réserve d’usufruit que les droits de vote de l’usufruitier sont statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices et, à défaut, informer ses clients des risques fiscaux qu’ils encourent. Des époux donnent en 2008...

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RESERVE HEREDITAIRE : Une loi étrangère peut écarter la réserve héréditaire (Cass. Civ. 1ère, arrêt n° 1005 du 27 septembre 2017, pourvoi 16-17.198)

Après avoir relevé que le droit au respect des biens garanti par l’article 1er du Protocole n°1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne garantit pas celui d’en acquérir par voie de succession ab intestat ou de...

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