VENTE D’IMMEUBLE INDIVIS : Inertie persistante d’un héritier pour donner son accord à la vente (CA Nancy, Chambre civile 1, 3 juillet 2018, RG N° 17/00723)
Mme Germaine C est décédée le 12 juin 2008, à Pulnoy, laissant pour lui succéder son fils, Jacques C, et ses six petits-enfants. Par jugement du 19 février 2013, le tribunal de grande instance de Nancy a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de