Droit des successions et indivision

Servitudes de jour et de vue

VENTE D’IMMEUBLE INDIVIS : Inertie persistante d’un héritier pour donner son accord à la vente (CA Nancy, Chambre civile 1, 3 juillet 2018, RG N° 17/00723)

Mme Germaine C est décédée le 12 juin 2008, à Pulnoy, laissant pour lui succéder son fils, Jacques C, et ses six petits-enfants. Par jugement du 19 février 2013, le tribunal de grande instance de Nancy a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de

Etendue de l'obligation d'entretien du bailleur

VENTE D’IMMEUBLE INDIVIS : Inertie persistante d’un héritier pour donner son accord à la vente (CA Nancy, Chambre civile 1, 3 juillet 2018, RG N° 17/00723)

Mme Germaine C est décédée le 12 juin 2008, à Pulnoy, laissant pour lui succéder son fils, Jacques C, et ses six petits-enfants. Par jugement du 19 février 2013, le tribunal de grande instance de Nancy a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de

La mention manuscrite à l'acte de cautionnement

CERTIFICATS SUCCESSORAUX : Règles de compétence pour la délivrance de certificats successoraux nationaux (CJUE, 21 juin 2018, n° C-20/17 ; Defrénois flash 9 juill. 2018, n° 146c9, p. 1 et s.)

Le règlement Successions, applicable à toutes les successions frappées d’un élément d’extranéité ouvertes à partir du 17 août 2015, se présente comme le droit international des successions de l’Union européenne. Saisie d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 4 de ce règlement, la CJUE décide, par un important

Suppression de poste et licenciement économique

PARTAGE JUDICIAIRE : Avance en capital sur le partage mise à la charge de l’un des indivisaires (Cass. 1e civ. 24 mai 2018 n° 17-17.846 F-PB)

L’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir peut être mise à la charge personnelle du coïndivisaire lorsque celui-ci est, depuis de nombreuses années, redevable d’importantes sommes envers l’indivision. Des époux divorcent. Ils s’opposent sur le règlement de leurs intérêts patrimoniaux. Le

Registre des bénéficiaires effectifs

PARTAGE JUDICIAIRE : Avance en capital sur le partage mise à la charge de l’un des indivisaires (Cass. 1e civ. 24 mai 2018 n° 17-17.846 F-PB)

L’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir peut être mise à la charge personnelle du coïndivisaire lorsque celui-ci est, depuis de nombreuses années, redevable d’importantes sommes envers l’indivision. Des époux divorcent. Ils s’opposent sur le règlement de leurs intérêts patrimoniaux. Le

Vente amiable ne soldant pas la dette

BIENS INDIVIS HYPOTHEQUES : Poursuite du prêteur sur des biens indivis hypothéqués en dépit de la liquidation judiciaire d’un indivisaire (Cass. 1ère civ., 24 mai 2018, n° 16-26378)

Une banque consent à un homme et son épouse, autorisée à agir seule, pour le compte de la communauté, un prêt garanti par une inscription d’hypothèque sur des biens immobiliers dépendant de la communauté. Après le divorce, l’époux est placé en liquidation judiciaire et la

Casier judiciaire national automatisé

PARTAGE JUDICIAIRE : Avance en capital sur le partage mise à la charge de l’un des indivisaires (Cass. 1e civ. 24 mai 2018 n° 17-17.846 F-PB)

L’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir peut être mise à la charge personnelle du coïndivisaire lorsque celui-ci est, depuis de nombreuses années, redevable d’importantes sommes envers l’indivision. Des époux divorcent. Ils s’opposent sur le règlement de leurs intérêts patrimoniaux. Le