Droit des successions et indivision

VENTE : Surface doublement comptabilisée

18 mai 2020 Dans Droit des successions et indivision, Réserve d'usufruit, Droits, Rapport successoral

Rapport de la valeur de la jouissance d’un immeuble appartenant en usufruit à la de cujus

Mme E F demande que l’intimé, son co-héritier, rapporte à la succession une somme totale de 21' 840 EUR correspondant à l’indemnité d’occupation telle qu’estimée par l’expert judiciaire qu’il aurait dû payer pour avoir occupé avec sa famille, entre 2005 et 2008 (avant le décès), le

14 mai 2020 Dans Droit des successions et indivision, Donation

Le projet de donation d’un terrain n’est ni un titre de propriété ni une promesse de vente

Une personne conclut un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan et, quelques semaines plus tard, se voit consentir par ses parents une donation de la propriété de la parcelle mentionnée au contrat de construction.

30 avril 2020 Dans Droit des successions et indivision, Rapport successoral

L’héritière seule pouvait prendre la décision de renoncer à la succession

Elle seule pouvait donc prendre la décision de renoncer à la succession, et l'article 723 du code civil ancien demeurant applicable, disposait que les successeurs universels ou à titre universels, étaient tenus d'une obligation indéfinie aux dettes de la succession. Elle justifie avoir renoncé à

Licenciement pour violation du secret professionnel

15 avril 2020 Dans Donation, Droit des successions et indivision, Testament, Notaire, Vente, Droit immobilier

ACTE NOTARIE A DISTANCE : Rejet du référé visant l’acte notarié à distance (Conseil d’Etat, 15 avril 2020, req. n° 439992) Avocat-bastia

Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 a été publié au Journal officiel du 4 avril (D. n° 2020-395; J.O. 4 avr.); le texte permet au notaire d’établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni

3 avril 2020 Dans Droit des successions et indivision, Donation, Testament, Notaire, Vente, Compromis de vente, Droits, Indivision

ACTE NOTARIE A DISTANCE : Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire (Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire) Avocat bastia

Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l'article 20 du décret du 26

1 avril 2020 Dans Droit des successions et indivision

DETOURNEMENT ET BLANCHIMENT A L’ETRANGER : Sanctions en France (Cass. crim., 1er avr. 2020, n° 19-80875) Avocat à Bastia

Le procureur de la République financier est compétent, en application du 6° de l’article 705 du Code de procédure pénale, pour la poursuite du délit de blanchiment des infractions citées, notamment, aux 1° à 5° du même article, parmi lesquelles figure celle de détournement de

27 mars 2020 Dans Droit des successions et indivision, Marchés Publics, Collectivités locales, Droit public, Marchés de travaux

MARCHÉ DE TRAVAUX : Une indemnisation pour des travaux supplémentaires exécutés malgré le refus préalable du donneur d’ordres? (Conseil d’Etat, 27/03/2020, « département de la Loire-Atlantique », n°426955)

Dans le cadre d’un marché de travaux du département de la Loire-Atlantique pour le remembrement d’une commune, celui-ci a refusé de payer des travaux supplémentaires effectuées par l’entrepreneur. Selon la société, ces travaux étaient indispensables pour que la prestation soit conforme. De son côté, le département

24 mars 2020 Dans Droit des successions et indivision, Indivision

INDIVISION : Autorisation de mesures urgentes (Cour d’appel de Nancy, 1re chambre, 24 mars 2020, RG n° 19/03125)

L’article 815-6 du Code civil, relatif au régime légal de l’indivision, dispose que le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. L’urgence et la sauvegarde de l’intérêt commun constituent les deux conditions dont dépend l’application de ce

24 mars 2020 Dans Droit des successions et indivision, Testament, Exécuteur testamentaire

EXECUTEUR TESTAMENTAIRE : La durée de sa mission (Cour d’appel de Nancy, 1re chambre, 24 mars 2020, RG n° 18/02195)

L’article 1025 du Code civil prévoit que le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l’exécution de ses volontés. Selon l’article 1032 du même code, la mission de l’exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après

18 mars 2020 Dans Droit des successions et indivision, Indemnité d'occupation, Action en justice, Indivision

INDIVISION : L’INDIVISAIRE QUI OCCUPE UN IMMEUBLE INDIVIS EN QUALITE DE LOCATAIRE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DROITS DE SES COINDIVISAIRES

L'indivisaire qui occupe un immeuble indivis en qualité de locataire ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coindivisaires.