Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : nul besoin de l’accord de l’époux (Cass. 1e civ. 22-5-2019 n° 18-16.666 FS-PB)
N’est pas nulle la donation avec réserve d’usufruit du logement familial faite par le mari propriétaire sans le consentement de sa femme dès lors qu’elle n’a pas porté atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial par l’épouse pendant le mariage. Un époux commun