Au visa des articles 956, 1134 et 1183 du Code civil, la première chambre civile rappelle par un attendu de principe la validité de la résolution de plein droit des donations et par là même, la possibilité de déroger à l’article 956 du Code civil : « Attendu qu’il est loisible aux parties
Régime d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles et droits immobiliers dont les titres de propriétés ont été reconstitués. Sont exonérés sous certaines conditions de droits de mutation à titre gratuit, les successions et donations entre vifs, à concurrence des 3/4 de leur valeur, intéressant
La responsabilité de l’associé vis-à-vis des tiers peut-être retenue s’il a commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d’associé, de nature à engager sa responsabilité personnelle envers le tiers cocontractant de la société. La responsabilité du
Un important volet de l'ordonnance du 31 juillet 2014 prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 de réforme du droit des sociétés s'applique aux sociétés par actions. Conventions réglementées et transparence Le régime des conventions réglementées dans les sociétés
L'indice des loyers commerciaux (ILC) évite aux loyers d'être indexés obligatoirement sur l'indice du coût de la construction, indicateur qui a nettement progressé ces dernières années. Lors de la conclusion d'un bail commercial ou lors de la révision annuelle ou triennale d'un bail en cours (mais après
La présence d’une garantie de passif ou d’actif dans l’acte de cession de droits sociaux n’interdit pas à l’acquéreur d’exercer contre le cédant les recours que lui reconnaît la loi, notamment de demander l’annulation de la cession pour dol.
L'apport insuffisant de fonds propres n’est pas une décision de gestion et n'est donc pas susceptible d’être sanctionné au titre du comblement de passif.
Madame consent à ses trois enfants présomptifs héritiers, une donation-partage attribuant à chacun d'eux des biens pour partie à titre préciputaire et, pour le surplus, en avancement d'hoirie. Cet acte contient une clause pénale stipulant que, si ledit acte venait à être attaqué par l'un ou
Mais attendu ayant constaté que les consorts X étaient en possession du bien et que les consorts de Y n’établissaient pas que ce bien, échu à leur grand-père en 1913, était demeuré dans leur actif successoral ni qu’il avait fait l’objet d’un prêt à usage consenti